Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

III. Le régime des travailleurs indépendants C. Statistiques 3. Pensions (ONP)
3. Pensions
3.0 Note méthodologique
Pensions conditionnelles de retraite et de survie
Il faut distinguer trois phases dans la législation sur les pensions pour travailleurs indépendants.
Avant la loi du 30.06.1956, il s'agissait d'un régime libre. La loi du 30.06.1956 a instauré le régime
de la capitalisation individuelle. La loi du 06.02.1976 a supprimé la capitalisation comme méthode
de gestion. La loi du 15.05.1984 concernant l'harmonisation des différents régimes de pensions est
la loi la plus importante de ces dernières années. Cette loi établit quatre grands principes de base,
à savoir le maintien des droits liés aux années de carrière dans les différents régimes, l'égalité
entre les hommes et les femmes, l'uniformisation des délais d'introduction des demandes et
surtout le calcul d'une pension sur la base des cotisations versées par les travailleurs
indépendants pour les années de carrière après 1983.
Les pensions de retraite sont octroyées depuis 1984 en fonction des revenus professionnels qui
ont été pris en compte pour le calcul des cotisations.
Le conjoint survivant, homme ou femme, peut bénéficier d'une pension de survie sur la base de
l'activité exercée en tant qu’indépendant par le conjoint décédé.
Les tableaux statistiques concernant les pensions dites conditionnelles (nombre de bénéficiaires
au 1 er janvier, subdivision par type de pension, par sexe et par classe d'âge, ainsi que le montant
mensuel moyen de l'avantage de pension) sont établis de la même manière que ceux des
travailleurs salariés.
Les pensions inconditionnelles, abordées ci-après, sont spécifiques au régime de pension pour
travailleurs indépendants.
Pensions inconditionnelles
La pension inconditionnelle est accordée aux catégories suivantes de personnes:
les personnes qui n'ont pas introduit de demande de pension conditionnelle comme travailleurs
indépendants;
les personnes qui ne peuvent prétendre à l'octroi ou au paiement d'une pension conditionnelle
de retraite ou de survie en tant que travailleurs indépendants;
les personnes pour lesquelles, le montant global des prestations de retraite ou de survie
comme travailleurs indépendants, est inférieur au montant de la pension inconditionnelle.
Les données statistiques concernant les pensions inconditionnelles ont été limitées aux dépenses
sur une base annuelle (cf. tableau 3.3).
Tableau de synthèse (tableau 3.5)
Dans le tableau de synthèse des dépenses en matière de pensions, l'évolution des dépenses pour
les différents avantages de pensions, est résumée.
Pour les informations au sujet du nombre de cumuls d'avantages de pensions pour travailleurs
indépendants et d'avantages d'autres régimes de pensions, en particulier pour le cumul travailleurs
salariés ou personnel des services publics, nous faisons référence au rapport annuel de l'ONP.
(site web : http://www.onprvp.fgov.be/).
271