Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

III. Le régime des travailleurs salariés
B. Tableaux consolidés
Pendant la période du 01.01.2010 au 30.06.2010 inclus, une extension de l'assurance sociale en
cas de faillite a été prévue pour les travailleurs indépendants en difficulté (mesure de crise). Cette
extension a entraîné un coût supplémentaire de 3.400 milliers d'euros.
Les autres dépenses courantes
Depuis le 01.01.2006, chaque travailleuse indépendante qui accouche après le 31.12.2005 reçoit,
sous certaines conditions, 70 titres-services gratuits afin de subvenir aux frais d’aide familiale.
Cette mesure doit permettre une meilleure combinaison entre activité professionnelle et vie de
famille.
L’accord social pour les secteurs fédéraux de la santé prévoit la mise sur pied d’un deuxième pilier
de pension, notamment pour les infirmiers et infirmiers indépendants du secteur des soins à
domicile. A cet effet, un versement est effectué de l’INAMI à destination de l’ONP.
Depuis 2008, le transfert externe vers les soins de santé est calculé selon de nouvelles règles:
l’augmentation de 677.052 milliers d’euros par rapport à 2007 a notamment été causée par
l’intégration des petits risques à l’assurance obligatoire.
Les dépenses de capital
Enfin, en 2008, l’INAMI-soins de santé a réclamé à l’INASTI-gestion globale un montant de 4.299
milliers d’euros provenant du Fonds provisionnel médicaments.
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