Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. INAMI-Soins de santé
C. Statistiques
Soins de santé
1. Note méthodologique
Effectif par catégorie d'ayants droit (tableaux 2 – 5)
Cette statistique concerne le nombre de titulaires de l’ensemble du régime régulièrement inscrits
auprès d'une mutualité, ainsi que les personnes à leur charge. En vertu de la loi du 31 janvier 2007
relative à un nouveau financement de l’assurance soins de santé, un système unitaire pour le
financement de l’assurance soins de santé a été créé le 01.01.2008 qui englobe les travailleurs
salariés, les indépendants et le personnel du secteur public. Néanmoins, dans le tableau 2, la
distinction travailleurs salariés, y compris le secteur public, subsiste toujours par rapport aux
travailleurs indépendants. Ceci est d’importance pour l’année 2007 mais la distinction a aussi été
maintenue pour les années 2008 à 2011.
Cette statistique est annuellement établie au 30 juin et au 31 décembre par l'INAMI. Les étudiants
de l’enseignement supérieur sont compris dans les titulaires indemnisables primaires. A partir du
30.06.1998, il y a eu un élargissement des catégories « tarif préférentiel 100 % » et « inscrites au
Registre national » (et qui ne sont reprises dans aucune autre catégorie).
De même, les titulaires dont la situation est irrégulière et qui, par conséquent ne sont plus assurés,
ne sont pas repris dans les tableaux.
Le tableau 2 donne les effectifs par statut, incluant les personnes à charge, sur une base annuelle
avec date de comptage au 30 juin. Le tableau 3 donne de façon globale la ventilation entre les
personnes ayant droit à l’intervention majorée et celles qui n’y ont pas droit. Le tableau 4 présente
pour la période 2009 - 2011 les effectifs par statut (actifs, invalides, personnes handicapées,
pensionnées, etc.) et par parenté (titulaire ou une des sous-catégories des personnes à charge).
Le tableau 5 nous donne les effectifs pour l’assurance libre « petits risques » pour les
indépendants (2007). Conformément à la loi du 26 mars 2007, l’assurance libre « petits risques »
pour les indépendants est intégrée au 01.01.2008 dans l’assurance générale soins de santé.
Coût annuel moyen par ayant droit et selon le statut (tableaux 6 et 9)
Cette statistique représente le rapport entre les dépenses pour les catégories de bénéficiaires
concernés et leur nombre (titulaires et personnes à charge). Le tableau 6 développe les données
pour le système unique (salariés + indépendants pour la période 2007-2011). Les moyennes
spécifiques, avec et sans intervention augmentée, sont basées sur les interventions à charge des
O.A.. En 2009, on n’a pas tenu compte, pour les calculs du coût moyen général annuel par ayant
droit, de la dépense comptable pour le Fonds de l’Avenir.
Le tableau 9 donne le coût annuel moyen pour les prestations de l’assurance « petits risques »
pour les indépendants ( 2007).
Coût annuel moyen par ayant droit, par sexe et classe d’âge (2010) (tableaux 7 et 8)
Ces tableaux donnent le coût annuel par bénéficiaire, ventilés par sexe et par classe d’âge. En
outre ces données sont détaillées selon la distinction tarif préférentiel – tarif ordinaire en ce qui
concerne le régime général. Dans les tableaux 7 et 8 on ne tient pas compte des dépenses
directement à charge de l’INAMI.
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