Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

VII. Annexes
1. Indexation
1. Indexation
1.0 Note méthodologique
La réglementation de base en matière d'indexation des prestations de sécurité sociale (secteur
privé) et d’assistance sociale figure dans la loi du 02.08.1971. Depuis le début des années
septante, cette loi a été adaptée à plusieurs reprises.
Ainsi, une loi du 01.03.1977 a soustrait au champ d’application de la loi du 02.08.1971 un certain
nombre de dépenses dans le secteur public, dont les traitements, les salaires et les pensions des
fonctionnaires, pour appliquer un mécanisme d’indexation plus avantageux. Le législateur voulait
que ces dépenses suivent plus rapidement l’évolution du coût de la vie.
Dans les années quatre-vingt et nonante, trois modifications importantes se sont produites:
• en 1983, on a introduit «l’indice lissé» (A.R. n° 156 et 178 du 30.12.1982);
• l’A.R. n° 281 du 31.03.1984, modifié par l’A.R. n° 420 du 18.07.1986, prévoyait que pour un
certain nombre de prestations sociales, trois adaptations de l’indice ne seraient pas effectuées
(sauts d’indice);
• un A.R. du 24.12.1993 en exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité
du pays, remplaçait, pour l’application de la loi du 02.08.1971, l’indice ‘normal’ des prix à la
consommation par l’indice dit ‘santé’ (dénomination officieuse).
La loi du 02.01.2001 (MB 03.01.2001, erratum 13.01.2001) et la loi du 19.07.2001 ont modifié à
nouveau le mécanisme de l’indexation, cette fois en vue d’une adaptation plus rapide des
prestations à l’évolution de l’indice santé. A cet effet, la loi adapte aussi bien les dispositions
relatives à la détermination du moment de l’indexation (loi du 02.08.1971) que les dispositions
relatives à la date d’application de l’indexation (loi du 02.08.1971 et (partiellement) loi du
01.03.1977).
On peut résumer brièvement le mécanisme d’indexation qui figure dans la loi du 02.08.1971
(sécurité sociale dans le secteur privé et assistance sociale) comme suit:
Le moment de l’indexation
L’impulsion pour l’indexation des prestations est donnée à chaque fois que l’indice (santé) lissé
atteint l’indice-pivot.
L’indice (santé) lissé est la moyenne mathématique des indices (santé) du mois concerné et des
trois mois précédents.
Les indices-pivots sont des nombres qui appartiennent à une série dont le premier est 114,20 (base
1966), et tous les chiffres suivants se construisent en multipliant le précédent par 1,02. En fait, les
indices-pivots jouent le rôle de seuils d’adaptation.
Les coefficients de conversion permettent le passage d’une ancienne base vers une plus récente
lors du calcul des indices.
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