Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. INAMI-Soins de santé
B. Tableaux consolidés
C. Évolution des dépenses
Les prestations sociales
(milliers d'euros)
2007 2008 2009 2010 2011
Croissance
annuelle
moyenne
Prestations sociales 18.873.406 20.704.056 22.128.162 23.108.706 24.084.200 6,28 %
Il existe 3 systèmes possibles en ce qui concerne le mécanisme d’indexation des prestations
sociales :
L’indexation des honoraires de l’année N est effectuée sur la base de la comparaison de
l’indice-santé de juin de l’année N-2 et de l’indice-santé de juin de l’année N-1 ;
Pour les prestations fournies dans les soins résidentiels, l’adaptation de l’indice est effectuée
durant le premier mois qui suit le mois au cours duquel l’indice pivot est atteint. Un facteur de
retard supérieur à un mois est cependant également possible ;
Enfin, il existe des prestations pour lesquelles la réglementation ne prévoit aucun mécanisme
d’indexation.
Pour la détermination de l’objectif budgétaire global, une masse d’indexation théorique est
cependant calculée, qui n’a aucun lien avec les systèmes d’indexation réellement appliqués dans
la pratique.
Outre l'adaptation automatique des prestations sociales à l'évolution de l'indice santé,
l’accroissement de celles-ci est dû aux mesures politiques prises et à l’évolution des facteurs de
volume (consommation médicale, nombre de bénéficiaires, nombre de journées
intrahospitalières…). La partie «C. Statistiques» contient les informations relatives à ceux-ci. Nous
commenterons principalement ci-dessous l’évolution des différentes branches année par année en
rappelant les principales mesures politiques prises.
À partir de 2004, afin de répondre à de nouveaux besoins, le gouvernement décide d’appliquer à
l’objectif budgétaire des soins de santé une norme de croissance réelle de 4,5 %. Cela permet de
prendre en compte un certain nombre d’initiatives nouvelles, visant à améliorer l’accessibilité aux
soins, à assurer un financement correct des prestataires de soins et à endiguer le déficit structurel
des hôpitaux, tout en nécessitant encore des mesures d’économies, ce dernier en particulier dans
le secteur des médicaments.
L'objectif budgétaire global pour 2007 est fixé à 19.618.653 milliers d'euros (dont 18.322.646
milliers d'euros pour le régime des travailleurs salariés et 1.296.007 milliers d'euros pour le régime
des travailleurs indépendants), compte tenu de la norme de 4,5 % de croissance réelle appliquée
depuis 2004 et des recettes exogènes, soit une augmentation de 6,14 % par rapport à l'objectif
pour 2006.
Les mesures suivantes ont été intégrées en 2007 :
Le régime préférentiel a été étendu au 1 er avril 2007 à tous les ménages dont le revenu se
situe en dessous d'un certain niveau ;
Les malades chroniques : afin de réduire les dépenses de soins de santé à charge des
malades chroniques, les frais pris en considération dans leur “compteur MAF” ont été étendus
et/ou l'intervention directe dans certains frais a été améliorée ;
Amélioration des programmes de soins gériatriques et palliatifs ;
Nouveau système de financement et nouvelle détermination des prix pour les implants ;
Refinancement structurel anticipé pour les hôpitaux qui ne demandent pas de supplément
d'honoraires pour une chambre à deux lits ;
Réinstauration du remboursement pour les extractions dentaires ;
Remboursement de l'examen buccal annuel pour les personnes âgées entre 54 et 56 ans ;
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