Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. INAMI-Soins de santé
B. Tableaux consolidés
Remboursement du ticket modérateur pour les 18 premières séances de kinésithérapie
(affections courantes) ;
Diminution du ticket modérateur pour les forfaits de soins à domicile ;
Médicaments : afin d'encourager les diminutions de prix, le plafond du ticket modérateur a été
réduit de 50 % pour les spécialités les moins coûteuses s'il existe un médicament générique.
Par ailleurs, la politique de réévaluation de la médecine générale et de réévaluation ciblée de la
nomenclature de certaines spécialités a été poursuivie.
Les comptes 2007 prévoient un montant de 17.677.092 milliers d'euros pour le régime des
travailleurs salariés, ce qui représente une sous-utilisation de l'objectif budgétaire de 645.554
milliers d'euros et 1.196.315 milliers d'euros pour le régime des travailleurs indépendants, ce qui
représente une sous-utilisation de l'objectif budgétaire de 99.692 milliers d'euros.
L'objectif budgétaire pour 2008 est fixé à 21.433.957 milliers d’euros. Au regard de l’objectif
budgétaire global de 2007 qui s’élevait à 19.618.653 milliers d’euros, cela représente une
augmentation de 9,25 %. Sans tenir compte de l’impact de l’intégration des petits risques des
indépendants, le taux de croissance s’élève à 6,84 %.
Un certain nombre de nouvelles initiatives ont été retenues :
Financer les accords tarifaires à conclure avec les médecins et les bandagistes et les accords
déjà conclus pour les dentistes et les kinés ;
Financer les accords avec les maisons de repos pour le logement assisté ;
Un meilleur remboursement des implants ;
Une meilleure protection des maladies chroniques ;
Une extension du maximum à facturer.
Le gouvernement décidait de ne pas distribuer provisoirement un montant de 380.000 milliers
d’euros et de le mettre en réserve. Toutefois, le gouvernement a décidé de consacrer 73.721
milliers d’euros de ce montant pour apurer une partie des rattrapages dus aux hôpitaux. Le
montant inscrit en prestations sociales s’élève dès lors à 21.360.236 milliers d’euros et les
transferts externes vers les hôpitaux augmentent de 73.721 milliers d’euros. Le montant mis en
réserve est ainsi limité à 306.279 milliers d’euros et doit servir à rencontrer des besoins futurs,
principalement dans le cadre de la lutte contre le cancer (plan cancer).
Les comptes 2008 prévoient un montant de 20.704.056 milliers d’euros pour le régime unique, soit
une sous-utilisation de l’objectif budgétaire de 729.901 milliers d’euros.
L'objectif budgétaire pour 2009 est fixé à 23.084.470 milliers d’euros. Au regard de l’objectif
budgétaire global de 2009 qui s’élevait à 21.433.957 milliers d’euros, cela représente une
augmentation de 7,70%.
Un certain nombre de mesures ont été retenues :
La législation afin de préciser qu’une retenue au profit de l’INAMI sera effectuée sur les
pensions libres complémentaires des indépendants est adaptée ;
Étant donné que le budget des hôpitaux de l’INAMI (77,23 %) contient également les séjours
dans le cadre de conventions internationales, les avances payées aux organismes assureurs
pour les séjours de patients étrangers sont trop élevées. À des fins de correction, le
financement de l’INAMI est réduit de 30.000 milliers d’euros, puisque les dépenses ont
diminué ;
Afin de maîtriser les prix en vigueur dans le secteur des implants et d’économiser 39.430
milliers d’euros, le gouvernement a prélevé une taxe de 7 % sur le chiffre d’affaires des
produits remboursables.
Dans l’objectif budgétaire global un montant de 299.852 milliers d’euros est affecté au Fonds pour
l’avenir des soins de santé et un montant supplémentaire de 6.800 milliers d’euros est prévu hors
objectif budgétaire global.
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