Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. INAMI-Soins de santé
B. Tableaux consolidés
D. Annexe
La responsabilité financière des OA
De 1995 à 1999, le Conseil général de l’INAMI a dû tenir compte d’une norme de croissance réelle
de 1,5 % pour la détermination de l’objectif budgétaire des dépenses soins de santé. Moyennant
un arrêté royal, des dépenses exceptionnelles ou spécifiques peuvent toutefois dépasser la norme
de croissance réelle. Le gouvernement a décidé d’augmenter la norme de croissance réelle à
2,5 % à partir de 2001. Cette norme passe à 4,5% à partir de 2004.
«L’objectif budgétaire responsabilisé» est l’objectif dans lequel les facteurs exceptionnels et/ou
spécifiques ont été intégrés. Il convient en outre de déduire de cet objectif certaines dépenses
liquidées directement par l’INAMI et qui ne font pas partie des prestations servies par les
organismes assureurs: il s’agit des dépenses d’accréditation (médecins et dentistes), du forfait
pour le dossier médical global, des dépenses pour expertise,…
Si un boni (un déficit) est réalisé par rapport à «l'objectif budgétaire responsabilisé», les
organismes assureurs acquièrent (couvrent) une partie de ce boni (déficit). Cette partie
représente 2 :
Pour les années 1995, 1996, 1997: 15 %;
Pour les années 1998, 1999, 2000: 20 %;
À partir de 2001: 25 %.
En cas de dépassement de l'objectif budgétaire, la responsabilité financière des organismes
assureurs est toutefois égale à la partie du déficit indiqué ci-dessus, limitée à un maximum égal à
2 % de leur quote-part dans l'objectif budgétaire. Après la clôture des comptes (en t+2), la part du
boni (déficit), qui n’est pas acquise (couverte) par les organismes assureurs, est récupérée
(financée) par l’ONSS-Gestion globale.
A partir de 2001, dans le cas où les dépenses provisoires de l’année t sont supérieures à l’objectif
budgétaire, l’INAMI verse, au cours de l’année t+1, à chaque organisme assureur, une avance sur
la clôture définitive. Cette avance est égale à la différence entre le montant de l’objectif budgétaire
et le montant des dépenses provisoires, diminuée de 25 % de cette différence limitée à 2 % de
l’objectif budgétaire. Le solde sera financé (ou récupéré) par la gestion globale en t+2, après la
clôture définitive des comptes.
Lors de la clôture des comptes, un compte-courant entre les OA et l’INAMI est établi par régime et
par secteur : il représente la différence entre les avances versées par l’INAMI aux OA en cours
d’année et leurs droits établis conformément à la législation et notamment aux principes de la
responsabilisation financière.
Le tableau ci-dessous montre l’impact de l’apurement annuel de ces comptes-courants sur les
besoins de l’INAMI à financer par la gestion globale des salariés et par la gestion globale des
indépendants, c’est-à-dire sur le transfert de l’ONSS-Gestion globale vers l’INAMI et sur le transfert
de l’INASTI vers l’INAMI : les montants positifs, représentant de l’argent dû par l’INAMI aux OA,
sont portés en augmentation des besoins à financer, tandis que les montants négatifs,
représentant de l’argent dû par les OA à l’INAMI, viennent diminuer les besoins à financer.
2 A.R. du 10.04.2000 prorogeant les calendriers visés à l’article 196 § 1 er et à l’article 198, § 2 et § 3, de la loi
relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994.
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