Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

III. Le régime des travailleurs indépendants C. Statistiques 5. Assurance faillite (INASTI)
5. Assurance faillite
5.0 Note méthodologique
Le tableau repris pour l’assurance faillite comprend le nombre d’ayants droit (nombre
d’attributions), le nombre de mois indemnisés, l’allocation mensuelle moyenne et les dépenses de
prestations sociales pour l’assurance faillite sur base annuelle.
L’indemnisation moyenne est calculée, en tenant compte du fait qu’une attribution peut
correspondre à plusieurs mois.
En vertu de l’A.R. du 26.04.2007, la période pendant laquelle on peut jouir d’une allocation de
l’assurance faillite, a été prolongée jusqu’ à 12 mois au maximum.
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site web de l’INASTI :
www.inasti.be.
Des informations générales sur l’évolution du nombre de faillites et leur ampleur sont disponibles
sur le site web de la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) du SPF
Economie, P.M.E.,Classes moyennes et Energie : http://statbel.fgov.be sous la rubrique Economie,
entreprises (statistiques des faillites).
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