Formations cursus 2010 - Efe

Ca d r e réglementaire
Délégations de service public
Appréhender le cadre réglementaire et les règles de passation
Marchés et contrats publics
Objectifs
• Identifier les cas de recours à la DSP.
• Retracer étape par étape les différentes phases
de la procédure de passation des DSP.
• Choisir le contrat le plus adapté à son service délégué.
• Rédiger votre contrat de DSP.
Approche pédagogique
Tout au long de ces journées les participants s'exercent
à l'application des procédures de DSP à travers l'analyse
de cas pratiques et d'exemples concrets. À l'issue
de la formation, l'animateur vérifie l'assimilation
des connaissances en soumettant un autodiagnostic
aux participants.
Public concerné
• Toute personne récemment nommée au sein d'un service
juridique ou technique en tant que responsable de projet
en gestion déléguée
• Directeurs généraux, responsables d'un service juridique
au sein d'une entreprise délégataire ou d'une SEM
• Toute personne impliquée dans un projet de délégation
de service public au sein d'une personne publique
délégante ou d'une entreprise délégataire
An i m at e u r
Alain DE BELENET
Avocat au barreau de Marseille
CABINET DE BELENET
2 jours - 14 heures
code 7018
tarif HT : 1 320 e
tarif spécial* HT : 1 120 e
repas compris
Marseille
28-29 juin / 22-23 novembre 2010
Lyon
4-5 mars / 20-21 septembre 2010
Paris
11-12 mars / 7-8 juillet /
7-8 octobre 2010
Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37
Pro g r a m m e
Partage d'expériences : échange des participants sur les difficultés
rencontrées en matière de délégations de service public
Apprécier les enjeux de la qualification de délégation
de service public
• Définir l'objet du contrat
• Identifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
Les marchés publics, les contrats de partenariat, AOT, BEA
Qu'appelle-t-on risque d'exploitation ?
Exercice d'application : cas pratique sur l'identification du montage
le plus pertinent au regard d'un projet
Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors
de la passation d'une convention de DSP
• Respecter les étapes de la procédure
Envoyer les documents de la consultation
Réceptionner les offres
Laisser de la liberté aux candidats
Négocier avec les candidats
• Concilier intuitus personae et obligation de mise
en concurrence
La publicité préalable
La sélection des candidats
L'analyse des offres et le choix du délégataire
Maîtriser les obligations communautaires
La nécessité de motiver son choix
Identifier les types de contrats possibles : concession,
affermage, régie intéressée
• Définir les caractéristiques de chacun
• Cerner les avantages et inconvénients
• Déterminer les critères de choix
Rédiger les clauses essentielles d'un contrat de DSP
• L'objet du contrat
• La durée
• Les justifications pour des tarifs préférentiels
• Les clauses de contrôle et de lisibilité
• Les clauses de sanction et de résiliation du contrat
• Les clauses d'évolution du contrat
Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP
Exercice d'application : jeu des erreurs sur un contrat de DSP
Anticiper et gérer les recours contentieux
• Les référés
• Les recours contre le contrat
• Les recours contre les actes détachables
Plan d'action personnel : à l'issue de la formation,
les participants sont invités à formaliser les actions
qui leur permettront de réussir la passation
de leur délégation de service public
198 •
* Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines
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