Formations cursus 2010 - Efe

Ge s t i o n d e s r i s qu e s, c o n t r ô l e et c o n t e n t i e u x
Maîtriser le risque pénal en droit du travail
Responsabilité, infractions et sanctions
Droit social, GRH et formation
Objectifs
• Identifier les domaines à risque, les comportements
constitutifs d'infractions, les sanctions.
• Maîtriser les risques personnels du dirigeant,
des délégataires et de la société.
• Prendre les précautions indispensables pour éviter
sa mise en cause.
Approche pédagogique
Dans le cadre d'exercices d'application, les participants
identifient les principaux domaines à haut risque pénal
et les sanctions encourues.
Ils explorent, au travers de partages d'expériences les moyens
de prévention utilisables et leurs effets.
Prérequis
Avoir des connaissances de base en droit pénal.
Module e-learning à suivre en prérequis à cette formation
" Les fondamentaux du droit social "
Inclus dans le tarif - Mode d’emploi p. 7
Public concerné
• Les dirigeants et leurs délégataires
• Responsables des ressources humaines et du personnel
• Directeurs juridiques
An i m at e u r
Yves BLOHORN
Avocat en droit social
CABINET YVES BLOHORN
1 jour - 7 heures
code 1012
tarif HT : 775 e
repas compris
Marseille
15 mars / 13 septembre 2010
Lyon
22 mars / 20 septembre 2010
Paris
10 mai / 19 octobre / 13 décembre 2010
Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37
Pro g r a m m e
Cerner les mécanismes de mise en jeu
de la responsabilité pénale
• Identifier les éléments constitutifs d'une infraction pénale
Les différents types d'infractions : contraventions, délits
La caractérisation des éléments matériel et moral
Les types de faute pénale : d'imprudence, intentionnelle
• Savoir qui peut être poursuivi pénalement
Chef d'entreprise, délégataire ou préposé
Maîtriser l'articulation entre responsabilités des personnes
physiques et morales
Exercice d'application : détermination des responsables au sein
de l'entreprise à partir d'exemples concrets d'infractions
(délégations)
• Maîtriser le déroulement de la procédure pénale
Cerner les conditions et formes de la poursuite pénale
Identifier les rôles et pouvoirs des différents acteurs : inspecteur
du travail, police judiciaire, juge d'instruction, procureur…
Intégrer les modalités de mise en examen, de garde à vue
et de détention provisoire
Maîtriser la procédure, les recours et les différents types de peines
Identifier et prévenir les principaux risques en droit
du travail
• Anticiper les risques en matière d'hygiène et de sécurité
Cerner les infractions encourues, les différents types de causalité
et niveaux de faute
Rôle des outils de prévention : document unique, plan
de prévention…
Exercice d'application : analyse commentée de la jurisprudence
Identification des situations dans lesquelles la responsabilité pénale
de l'employeur a été retenue
• Recourir en toute sécurité à la sous-traitance et au travail
temporaire
Éviter le délit de marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre
Prévenir le risque de requalification en contrat de travail
Analyser le renforcement de la responsabilité du donneur d'ordres
en cas de travail dissimulé chez le sous-traitant
• Faire face au risque pénal lié à la durée du travail
Identifier les conditions du délit de travail dissimulé
Connaître les pouvoirs des agents de contrôle
Mesurer les risques encourus
Exercice d'application : analyse des situations à l'origine du délit
de travail dissimulé à partir d'exemples jurisprudentiels :
dépassement de la durée du travail, travail de nuit,
jours de congés, heures supplémentaires…
Prendre les précautions pour minimiser le risque
• Éviter le délit d'entrave
L'entrave à la mise en place, au fonctionnement, à l'exercice
de la mission, aux informations et consultations des IRP
• Prévenir le risque d'atteinte à la liberté des salariés
• Se prémunir contre les discriminations
Identifier les cas constitutifs de discrimination
Mesurer les risques actuels de plainte et les sanctions encourues
Se protéger : constitution de preuves, politique de prévention,
négociation d'accords collectifs…
Connaître les pouvoirs d'enquête et de sanction de la HALDE
• Prévenir le harcèlement moral et sexuel
Connaître les différentes infractions et les risques encourus
Cerner les conséquences du renversement de la charge
de la preuve et la portée des dernières évolutions jurisprudentielles
20 •
EFE Formations Cursus 2010 • Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 • Bulletin d’inscription page 247