Formations cursus 2010 - Efe
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CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION<br />
Maîtriser le cadre juridique de sa politique<br />
commerciale<br />
DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES<br />
OBJECTIFS<br />
• Intégrer les impacts des changements législatifs récents :<br />
loi de modernisation de l'économie.<br />
• Rédiger des conditions de vente et formaliser le résultat<br />
de sa négociation commerciale.<br />
• Maîtriser ses obligations en matière de prix<br />
et de facturation, savoir calculer le seuil de revente à perte.<br />
• Identifier les précautions à prendre lors de la négociation<br />
et de la rupture de la relation commerciale.<br />
APPROCHE PÉDAGOGIQUE<br />
Une analyse critique de clauses d'accords commerciaux<br />
et un atelier de rédaction permettent aux participants<br />
de maîtriser les techniques contractuelles propres<br />
aux négociations commerciales.<br />
Sur la base de scénarios préalablement définis, les participants<br />
réfléchissent à la mise en place d'une politique tarifaire.<br />
Ils sont invités à apporter des exemples de clauses<br />
de leurs propres modèles d'accords commerciaux.<br />
PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables juridiques et juristes<br />
• Responsables commerciaux<br />
• Responsables des achats/des ventes<br />
• Toute personne impliquée dans la négociation<br />
et la conclusion des accords commerciaux<br />
entre fournisseurs et distributeurs<br />
ANIMATEUR<br />
Luc-Marie AUGAGNEUR<br />
Avocat inscrit au Barreau de Lyon<br />
JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIÉS<br />
2 jours - 14 heures Marseille<br />
code 2009 21-22 juin / 6-7 décembre <strong>2010</strong><br />
tarif HT : 1 315 e Lyon<br />
atelier inclus : 1 890 e 27-28 janvier / 20-21 septembre <strong>2010</strong><br />
repas compris Paris<br />
15-16 février / 9-10 juin /<br />
22-23 novembre <strong>2010</strong><br />
Ce <strong>cursus</strong> en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37<br />
PROGRAMME<br />
Faire le point sur l'évolution du cadre juridique<br />
des pratiques commerciales<br />
• Définir le périmètre légal des relations commerciales<br />
• Cerner les textes applicables aujourd'hui<br />
Les nouvelles perspectives avec la loi de modernisation<br />
de l'économie<br />
Négocier et rédiger ses CGV, CPV et CGA<br />
en toute sécurité<br />
• Identifier les nouvelles règles applicables<br />
Le contenu pour ses CGV<br />
Catégories d'acheteurs : les défi nir et les différencier<br />
La communication à mettre en place<br />
• Contradictions CGV/CGA : les incidences<br />
Sécuriser et formaliser sa négociation commerciale :<br />
l'impact des nouvelles dispositions<br />
• Définir correctement la coopération commerciale<br />
et les autres obligations<br />
Le régime juridique applicable à la coopération commerciale<br />
et aux autres obligations<br />
L'articulation entre convention unique et CGV<br />
Formaliser les CPV<br />
• Déterminer la rémunération de la coopération commerciale<br />
et des autres services<br />
Exercice d'application : analyse et rédaction de clauses de CGV,<br />
CPV et CGA<br />
Prix et facturation : les nouvelles contraintes<br />
• Les impacts de la libre négociation des tarifs sur la politique<br />
tarifaire<br />
• Les conséquences de la suppression de l'interdiction " per se "<br />
des discriminations sur la négociation tarifaire<br />
• Distinguer ses tarifs selon des catégories de clientèle : réunir<br />
les conditions<br />
• Appliquer les nouveaux délais de paiement<br />
Les mentions à faire apparaître sur ses factures<br />
Étude de cas : examen d'un barème de remises, calcul du SRP<br />
et mise en place d'une politique tarifaire<br />
Pratiques restrictives de concurrence : cerner le cadre<br />
juridique<br />
• Dépénalisation des pratiques restrictives : définir celles<br />
qui demeurent sanctionnées<br />
Gérer la rupture des relations commerciales<br />
• Rupture des relations commerciales : cerner le cadre juridique<br />
Le déréférencement : identifi er les éléments constitutifs<br />
Préavis, notifi cation… : les règles à respecter<br />
Préjudice : l'évaluer<br />
Exercice d'application : appréciation du caractère abusif<br />
ou non de la rupture et du montant des dommages et intérêts<br />
à verser à travers la jurisprudence correspondante<br />
Atelier pratique<br />
Rédaction de CGV en toute sécurité<br />
Parce que la protection du consommateur a pris une place<br />
prépondérante dans notre économie, les entreprises doivent<br />
respecter un certain formalisme dans la rédaction<br />
et la communication de leurs conditions générales de vente.<br />
Les CGV doivent contenir un certain nombre de mentions<br />
obligatoires et peuvent également prévoir des mentions<br />
recommandées afin d’être communiquées à la clientèle.<br />
• Les clauses obligatoires des CGV : les conditions de vente,<br />
le barème des prix unitaires, les réductions de prix,<br />
les conditions de règlement (délais de paiement, pénalités<br />
de retard, conditions d’escompte)<br />
• Les clauses recommandées des CGV : les commandes,<br />
la clause attributive de compétence, la force majeure,<br />
la clause de réserve de propriété, le délai de livraison,<br />
le défaut de conformité de la marchandise<br />
Marseille : 23 juin / 8 décembre <strong>2010</strong><br />
Lyon : 29 janvier / 22 septembre <strong>2010</strong><br />
Paris : 17 février / 11 juin / 24 novembre <strong>2010</strong><br />
1 jour - 7 heures - 795 € HT<br />
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EFE <strong>Formations</strong> Cursus <strong>2010</strong> • Toutes nos formations sont éligibles au DIF • 01 44 09 25 08
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