Formations cursus 2010 - Efe
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DROIT DES CONTRATS - LES CONTRATS SPÉCIFIQUES<br />
Maîtriser les risques du contrat d'achat<br />
DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES<br />
OBJECTIFS<br />
• Intégrer les réflexes essentiels pour optimiser la négociation<br />
et la formalisation des contrats d'achat.<br />
• Maîtriser les clauses spécifiques pour sécuriser la rédaction<br />
des appels d'offres et des contrats d'achat.<br />
• Identifier les risques majeurs de responsabilité et prévenir<br />
les litiges.<br />
APPROCHE PÉDAGOGIQUE<br />
Cette formation donne aux rédacteurs de contrats d'achat<br />
des outils et méthodes indispensables pour une formalisation<br />
sécurisée des engagements contractuels.<br />
Les apports théoriques sont illustrés par l'analyse critique<br />
de clauses de contrats d'achat et de CGA : contrats<br />
de prestation de services, d'équipement, de main-d'œuvre,<br />
de sous-traitance, d'assistance, de propriété intellectuelle,<br />
d'appel d'offres.<br />
Les participants sont invités à apporter leurs propres modèles<br />
de contrats d'achat et de CGA afin de les soumettre<br />
à l'analyse commentée du groupe.<br />
PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Acheteurs et responsables achats<br />
• Juristes<br />
• Toute personne impliquée dans la négociation<br />
et la conclusion de contrats d'achat<br />
ANIMATEUR<br />
Jean-Claude SATTONNAY<br />
Consultant spécialisé en achats<br />
VEDA<br />
2 jours - 14 heures<br />
code 2018<br />
tarif HT : 1 275 e<br />
repas compris<br />
Marseille<br />
27-28 janvier / 23-24 septembre <strong>2010</strong><br />
Lyon<br />
11-12 mars / 12-13 octobre <strong>2010</strong><br />
Paris<br />
27-28 mai / 8-9 juillet / 25-26 novembre <strong>2010</strong><br />
Ce <strong>cursus</strong> en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37<br />
PROGRAMME<br />
Négociations : identifier les précautions indispensables<br />
• Déterminer la valeur des documents échangés<br />
et des engagements oraux lors des pourparlers<br />
• Cerner les obligations des parties<br />
Renseignement, information, confi dentialité, bonne foi<br />
et liberté contractuelle<br />
Défi nir le moment où l'on devient juridiquement " lié "<br />
Les responsabilités en cas de rupture des négociations<br />
Maîtriser le cadre juridique du contrat d'achat<br />
• Les différents types de contrats et formes d'achats<br />
CGA<br />
Achat de prestation de services, de biens matériels, immatériels<br />
Sous-traitance, cotraitance, maîtrise d'œuvre, assistance : repérer<br />
les différentes natures d'engagement<br />
• Identifier les obligations de l'acheteur et du vendeur<br />
Obligation de moyens ou de résultat, obligations légales<br />
Obligations pour la facture : mentions obligatoires/interdites<br />
Opérer le transfert de propriété d'un bien matériel<br />
• Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence<br />
La transparence tarifaire, les pratiques discriminatoires<br />
Le refus de vente, l'abus de position dominante<br />
Les responsabilités pour rupture abusive des relations commerciales<br />
Exercice d'application : analyse commentée<br />
et rédaction des clauses essentielles des contrats d'achat<br />
Préambule, objet et prix : rester maître de son budget<br />
Le transfert de propriété et des risques<br />
Les délais, lieu de livraison et clauses de réception<br />
Les clauses de pénalités, les clauses anticoncurrentielles<br />
Entrée en vigueur, durée, modification, renouvellement du<br />
contrat<br />
Suivi et exécution du contrat : prévenir les risques<br />
• Anticiper le non-respect du contrat<br />
Assurer un suivi opérationnel, fi nancier et juridique du contrat<br />
Quid en cas d'inexécution contractuelle : du constat<br />
de l'inexécution à la résiliation/résolution du contrat<br />
La mise en jeu de la responsabilité : les protections légales<br />
et contractuelles à l'épreuve de la réalité des affaires<br />
Le défaut de conformité et les vices cachés<br />
Les cas de force majeure : prévoir l'imprévisible<br />
La médiation : un outil de prévention et de gestion des confl its<br />
• Maîtriser les spécificités de certaines prestations<br />
Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite<br />
Protéger son patrimoine intellectuel (contrefaçon, droits d'auteur)<br />
La confi dentialité des données et du savoir-faire<br />
Étude de cas : les incidences juridiques du côté de l'émetteur<br />
et du côté du soumissionnaire dans le cadre d'un appel d'offres<br />
S'initier à la dimension internationale des achats<br />
• Les critères d'applicabilité de la convention de Vienne<br />
et des autres conventions internationales<br />
• Les incoterms<br />
• Déterminer la loi applicable et le tribunal compétent<br />
en cas de litige<br />
• La clause d'arbitrage<br />
Mise en situation : négociation acheteur/vendeur des clauses<br />
essentielles d'un contrat d'achat<br />
e-learning<br />
Module à suivre en prérequis<br />
à cette formation :<br />
" Initiation au droit des contrats"<br />
Inclus dans le tarif - Mode d’emploi page 7<br />
Pour plus de renseignements :<br />
Tél. : 01 44 09 25 08<br />
E-mail : e-learning@efe.fr<br />
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EFE <strong>Formations</strong> Cursus <strong>2010</strong> • Formation intra ou sur mesure : 04 78 18 32 37 • intra-marseille@efe.fr
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