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DROIT DES SOCIÉTÉS - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Maîtrise des formalités légales Accomplir les démarches légales indispensables aux entreprises DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES OBJECTIFS • Intégrer le système des formalités légales afin d'en faciliter les démarches. • Réunir les pièces obligatoires et respecter les délais légaux selon les formalités à accomplir. • Remplir les nouvelles liasses en fonction des différentes déclarations au RCS. APPROCHE PÉDAGOGIQUE Cette formation permet d'intégrer rapidement toutes les obligations en matière de formalités légales à travers des exercices d'application. Des études de cas sont mises en œuvre de manière à assimiler rapidement les différents types de formalités en fonction des événements rencontrés au cours de la vie d'une entreprise. Les participants sont invités à apporter leurs propres exemples de formalités légales. PUBLIC CONCERNÉ • Juristes et avocats • Assistant(e)s juridiques • Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales ANIMATEUR Lionel MATHON Responsable du service formalités LE QUOTIDIEN JURIDIQUE 1 jour - 7 heures code 2108 tarif HT : 795 e repas compris Marseille 30 mars / 30 novembre 2010 Lyon 11 juin / 14 décembre 2010 Paris 4 février / 26 mai / 6 juillet / 16 novembre / 16 décembre 2010 Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37 PROGRAMME Apprendre à rédiger un acte • Statuts, acte de vente, procès-verbal • L'obtention du K-bis Attribution du numéro de gestion, du numéro siren Obtention du K-bis • Définir l'opposabilité aux tiers Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds… Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels • Déclaration au greffe Rôle de l'INSEE Rôle du Trésor Public Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS… Exercice d'application : identifi cation des pièces à fournir et remplissage des liasses Effectuer les modifications statutaires et non statutaires • Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS • Utiliser les annonces légales Exercice d'application : rédaction d'une annonce légale • Les dépôts au RCS : les documents à fournir, les liasses à remplir • Modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination… • Enregistrer les changements de personnes Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal… Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités Remplissage des nouvelles liasses Pièces à fournir, déclarations à faire, conséquences pour les salariés Défi nir quel organisme avertir Notifi cation intergreffe Nécessité d'une personne nommée responsable sur chaque établissement et autorisations spécifi ques (une licence par établissement) Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique) Fusion-absorption, TUP, apport partiel d'actif : les formalités en cas de restructuration Délai, actes à rédiger, pièces à déposer, déclaration à faire, publicités, sort des établissements secondaires, notifi cation intergreffe Les transformations et la transmission universelle de patrimoine Passage d'une forme juridique à l'autre Passage à un associé unique (EURL/SASU) Publicités, actes à déposer, enregistrement, déclaration au RCS Sociétés en difficulté : les formalités particulières à accomplir Perte de moitié du capital Mise en sommeil, dissolution, radiation • Déclaration au RCS Document à fournir, annonces à rédiger • Le remplissage des liasses • Les délais accordés Faire le point sur les privilèges Privilège de vendeur, privilège de nantissement de fonds de commerce, gage… 46 • EFE Formations Cursus 2010 • Renseignements & inscriptions • 01 44 09 25 08 • fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr
DROIT DES SOCIÉTÉS - TRANSFORMATION, TRANSMISSION ET LIQUIDATION Cessions, acquisitions, restructurations d'entreprises Sécuriser ces opérations OBJECTIFS • Maîtriser le processus d'acquisition/cession d'une entreprise dans sa globalité. • Faire le point sur les aspects juridiques résultant des contraintes industrielles, financières, techniques et réglementaires afin de réaliser l'opération dans des conditions optimales. APPROCHE PÉDAGOGIQUE Les exposés sont illustrés par des exercices d'application réalisés à partir de scénarios d'opérations d'acquisition et de restructuration auxquelles les participants ont été confrontés au sein de leur structure. PUBLIC CONCERNÉ • Responsables fusions-acquisitions • Responsables juridiques • Avocats et experts-comptables • Toute personne impliquée dans la conduite d'une opération d'acquisition ou de restructuration et souhaitant appréhender au mieux ses conséquences juridiques ANIMATEUR Édouard HÉLIOT Avocat Associé UGGC & ASSOCIÉS 2 jours - 14 heures code 2039 tarif HT : 1 355 e repas compris Marseille 2-3 février / 21-22 septembre 2010 Lyon 1 er -2 juin / 2-3 décembre 2010 Paris 25-26 mars / 15-16 juin / 23-24 août / 18-19 octobre / 16-17 décembre 2010 Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37 DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES PROGRAMME Apprécier le contexte de l'opération • Acquisition, cession, recentrage, réorganisation • Reprise à la barre du tribunal Maîtriser le déroulement de l'opération • Open bid et data room Le périmètre de l'opération : unité industrielle ou juridique, multi-activité La structure juridique de l'entreprise : société ou groupe de sociétés, monosite ou multisite Déterminer les modalités de l'opération : open bid ou gré à gré L'importance de la confi dentialité Anticiper le calendrier de l'opération : analyse des contraintes liées à la gestion des salariés, des autorités réglementaires, de la concurrence, de l'environnement… Exercice d'application : réalisation d'un calendrier prenant en compte tous les aspects de l'opération • Définir les contours de l'offre MOU/LOI Offre ferme ou conditionnelle : les audits complémentaires et entretiens à faire Négociation des aspects annexes : autonomie du groupe ou intégration dans un groupe Les conséquences en termes de management, d'administration, de fi nancement… • Rédiger les actes formalisant l'opération Utilité d'un protocole " cadre " Cession d'actions ou cession de fonds de commerce Le sort réserver à l'immobilier Aménagement des obligations : environnement, mise aux normes, plans sociaux… Intégrer les points clés des contrats annexes : fi nancement (MBO, LBO), contrats de fourniture / sous-traitance / distribution, services administratifs / informatiques, licences / cession de brevets ou de marques, baux, engagements de non-concurrence, de non-débauchage… Exercice d'application : rédaction d'une garantie de passif effi cace • Identifier les conditions suspensives de réalisation Les contraintes sociales Concurrence nationale et communautaire : les aspects à prendre en compte Veiller au transfert des autorisations (exemples : installations classées, laboratoires pharmaceutiques…) Cession de fonds de commerce et de biens immobiliers : les délais incompressibles Mesurer les contraintes commerciales liées aux marchés publics, aux contrats intuitu personae, au changement de contrôle • Verrouiller les opérations post-cession Ajustement de prix/earn out Le cut-off Contrats transitoires La gestion de la garantie de passif EFE Formations Cursus 2010 • Renseignements & inscriptions • 01 44 09 25 08 • fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr • 47
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