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DROIT DES ASSURANCES Intermédiation en assurance Maîtriser l'obligation d'information et de conseil BANQUE - FINANCE - ASSURANCE OBJECTIFS • Analyser et mettre en œuvre la nouvelle règlementation concernant l'intermédiation en assurance. • Identifier les différentes catégories d'intermédiaires pour choisir un statut en toute connaissance de cause. • Maîtriser les nouvelles obligations de l'intermédiaire vis-à-vis de ses clients (information, conseil…). APPROCHE PÉDAGOGIQUE L'animateur expose le cadre juridique de l'intermédiation en assurance à travers des études de cas et des exercices d'application. Une analyse de la jurisprudence récente permet aux participants de mieux appréhender la mise en œuvre pratique des obligations du distributeur d'assurances. PUBLIC CONCERNÉ • Responsables juridiques et leurs collaborateurs • Directeurs distribution • Responsables assurance • Toute personne souhaitant comprendre les règles applicables en matière d'intermédiation en assurance ANIMATEUR Marie-Christine COLLIN Responsable conformité BPCE 1 jour - 7 heures code 9156 tarif HT : 830 e repas compris Marseille 15 mars / 20 septembre 2010 Lyon 22 mars / 13 septembre 2010 Paris 20 mai / 25 novembre 2010 Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37 PROGRAMME Autodiagnostic : chaque participant évalue ses connaissances en matière d'intermédiation Identifier les étapes de la réforme et leurs impacts • Cerner la logique de la directive européenne de 2002 Harmonisation des conditions d'accès et d'exercice à la profession d'intermédiaire Renforcement de la protection du consommateur Passeport unique européen • Analyser la loi de transposition du 15/12/05 Décret et arrêtés de 2006 Arrêté de 2008 relatif à la capacité professionnelle Distinguer les différentes catégories d'intermédiaires et leurs incidences • Examiner les spécificités des différents statuts juridiques Courtier en assurance et réassurance Agent général Mandataire d'assurance Mandataire d'intermédiaire d'assurance • Identifier les particularités Cumul des catégories Établissements de crédit Professionnels de gestion du patrimoine… • Choisir un statut en fonction des objectifs poursuivis Exercice d'application : sélectionner la catégorie la plus appropriée selon le profi l de l'intermédiaire • Transparence sur la rémunération : connaître le périmètre des activités et contrats concernés Recenser les conditions d'accès à la profession • Lister les conditions d'exercice Niveau de capacité professionnelle Conditions d'honorabilité Assurance de RC professionnelle Garantie fi nancière • Faire le point sur l'adaptabilité des conditions en fonction du statut • Évaluer la portée des dérogations Contrats concernés et conditions à réunir pour bénéfi cier de ces dérogations Intermédiation à titre gratuit Recours à l'indication Partage d'expériences : positionnement des établissements extérieurs au secteur de l'assurance qui exercent des activités d'intermédiation • Assimiler la procédure d'immatriculation au registre de l'Orias Étendue de l'obligation Le renouvellement annuel Maîtriser l'obligation d'information et de conseil • Comprendre les incidences du renforcement de la protection du preneur d'assurance • Distinguer la délimitation et la forme du devoir de conseil • Étudier les modalités d'application des nouvelles obligations d'information Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identifi cation des zones d'incertitude • Informations relatives aux publicités et correspondances : recenser les mentions obligatoires Exercice d'application : étude de différents documents et repérage d'informations manquantes • Identifier les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation d'information et de conseil 98 • EFE Formations Cursus 2010 • Renseignements & inscriptions • 01 44 09 25 08 • fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr
DROIT DES ASSURANCES Conclusion et gestion de contrats d'assurance Les précautions à prendre OBJECTIFS • Négocier efficacement un contrat d'assurance. • Maîtriser les éléments clés du contrat et identifier les pièges à éviter. • Rédiger les clauses essentielles et stratégiques. • Anticiper le règlement des différends. APPROCHE PÉDAGOGIQUE Le cadre juridique du contrat d'assurance est exposé étape par étape. De nombreuses études de cas et un exercice d'application en fin de formation permettent aux participants d'acquérir les bons réflexes juridiques pour anticiper et traiter efficacement les principales difficultés liées à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat d'assurance. PUBLIC CONCERNÉ • Responsables juridiques et leurs collaborateurs • Collaborateurs au sein du service assurance • Toute personne amenée à gérer des contrats d'assurance ou appelée à occuper la fonction de responsable assurance ANIMATEUR Xavier LAURENT Avocat Associé LCA 1 jour - 7 heures code 9081 tarif HT : 830 e repas compris Marseille 3 mai / 11 octobre 2010 Lyon 4 mai / 12 octobre 2010 Paris 29 mars / 22 juin / 26 novembre 2010 BANQUE - FINANCE - ASSURANCE Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37 PROGRAMME Définir un contrat d'assurance • Maîtriser l'environnement légal et réglementaire • Les intervenants au contrat d'assurance • La liberté contractuelle et l'ordre public • La force obligatoire et l'effet relatif du contrat d'assurance • La qualification et l'interprétation du contrat d'assurance Les différents types de contrats d'assurance (spécifi cités de certaines branches) Les limites apportées par la loi et le juge Maîtriser la formation du contrat d'assurance • Gérer la phase précontractuelle Lister les obligations d'information des parties au contrat, notice d'information Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identifi cation des situations à risque • Conclure un contrat d'assurance Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d'assurance Les clauses de renvoi Intégrer les dispositions essentielles du contrat d'assurance • Les définitions et le périmètre des risques garantis • Les conditions de garanties, exclusions et déchéances : conditions et portée • Les plafonds de garantie et les franchises • Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres • La date d'effet et la durée de la garantie • La cotisation, l'extinction du contrat (terme, résiliation) • La langue du contrat • La loi applicable et la compétence juridictionnelle • Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d'assurance Anticiper le règlement des différends • Choisir entre la clause d'arbitrage et la clause attributive de compétence • L'intérêt des conventions de gestion de sinistres Exercice d'application : sensibilisation des participants à la technique contractuelle. À partir d'exemples de clauses imparfaites, recherche des corrections à apporter Offre Cursus + Formation complémentaire " Gérer efficacement les contrats d'assurance et les sinistres " code 9148 page 101 Tarif couplé des deux formations : 2 020 e HT au lieu de 2 250 e HT EFE Formations Cursus 2010 • Renseignements & inscriptions • 01 44 09 25 08 • fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr • 99
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