Formations cursus 2010 - Efe

DROIT DES CONTRATS - APPROCHE GÉNÉRALE
Maîtriser sa pratique du droit des contrats
(niveau 2)
DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES
OBJECTIFS
• Aménager l'étendue des obligations contractuelles.
• Déterminer les conditions financières des contrats.
• Gérer l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle.
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Grâce à une analyse thématique de la vie d'un contrat,
les participants se familiarisent avec son cadre juridique,
de l'identification des obligations contractuelles à la fin
du contrat.
Des études de cas amènent les participants à analyser la valeur
juridique de certaines clauses et leur permettent d'acquérir
de bons réflexes face à des situations délicates.
PRÉREQUIS
Avoir de bonnes bases en droit des contrats ou avoir
préalablement suivi le cursus " Comprendre le droit
des contrats (niveau 1) " (code 2012).
Module e-learning à suivre en prérequis à cette formation
" Initiation au droit des contrats "
Inclus dans le tarif - Mode d’emploi p. 7
PUBLIC CONCERNÉ
• Juristes
• Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances
et sa maîtrise de la rédaction des contrats d'affaires
ANIMATEUR
Dimitri HOUTCIEFF
Avocat à la Cour, agrégé des facultés de droit
ROLLAND, BERGER & ASSOCIÉS Société d'Avocats
2 jours - 14 heures
code 2072
tarif HT : 1 315 e
atelier inclus : 1 890 e
repas compris
Marseille
5-6 mai / 16-17 novembre 2010
Lyon
19-20 mai / 18-19 octobre 2010
Paris
15-16 mars / 2-3 juin / 20-21 juillet /
4-5 octobre / 22-23 novembre 2010
Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37
PROGRAMME
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles
• Obligations de conseil, d'information et de sécurité :
mesurer les enjeux pour les entreprises
Cerner les contours de l'obligation de conseil
La différencier de l'obligation d'information
L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
Apprécier les sanctions en cas de non-respect
• La responsabilité des parties au contrat : aménager
l'étendue des engagements
Les clauses de responsabilité : obligation de résultat ou de moyens,
clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
L'événement de force majeure : gérer l'aléa
Responsabilité et assurance : défi nir les liens éventuels
Étude de cas : analyse de garanties d'exécution
des obligations
Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
Absence de résultat ou résultat défectueux
L'encadrement de l'aléa dans le contrat
Gérer au mieux les effets du contrat, son évolution
• La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés
rencontrées en pratique
Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
La problématique des restitutions : identifi er les solutions
selon les contrats
• Définir l'efficacité du contrat entre les parties, à l'égard
des tiers
• Aménager une indemnisation en cas de manquement
des parties à leurs obligations respectives
Défi nir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
Prévoir une clause d'astreinte
Gérer dans le temps la relation contractuelle
• Définir la durée pour son contrat
• Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
• Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
• La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
• Mesurer l’impact de la résiliation abusive
• Organiser une cession de contrats
Défi nir et aménager le changement dans la personne
du cocontractant
Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation
Étude de cas : les contrats de l'entreprise en difficulté
Les difficultés liées à l'ouverture d'une procédure collective
Le sort réservé aux contrats : en cas de plan de sauvegarde,
de cession et en cas de liquidation
Atelier pratique
Rédaction des clauses complexes d’un contrat
d’affaires
Certaines relations d’affaires sont délicates à retranscrire
contractuellement soit parce que la situation est complexe,
l’environnement économique instable, les parties au contrat
nombreuses… Le risque est grand de générer par
une mauvaise rédaction un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties au contrat.
• La clause d’assurance pour couvrir la responsabilité civile
professionnelle
• La clause de réserve de propriété pour une meilleure gestion du risque
• La clause d’indemnisation forfaitaire : le montant de la réparation
• La clause de durée pour gérer dans le temps la relation contractuelle
• La clause de transfert pour assurer les conditions de la cession du contrat
Marseille : 7 mai / 18 novembre 2010
Lyon : 21 mai / 20 octobre 2010
Paris : 17 mars / 4 juin / 22 juillet / 6 octobre / 24 novembre 2010
1 jour - 7 heures - 795 € HT
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