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ASSISTANT(E)S JURIDIQUES Secrétariat juridique du contentieux DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES OBJECTIFS • Identifier les institutions judiciaires françaises et leur fonctionnement. • Suivre le déroulement d'une procédure de A à Z en maîtrisant les formalités. • Gérer les relations avec les différents acteurs du contentieux. • Mettre en place des tableaux de bord de suivi des dossiers contentieux. APPROCHE PÉDAGOGIQUE Pour se familiariser avec les formalités de suivi du contentieux, trois exercices d'application permettent de s'exercer aux principales tâches à mettre en œuvre : la préparation d'une assignation, la mise en forme d'un dossier de plaidoirie et une méthodologie pour créer soi-même un tableau de bord de suivi des dossiers. Une orientation " gestion du contentieux " ou " pratique du contentieux " est faite par l'animateur selon les profils des participants. PUBLIC CONCERNÉ • Assistant(e)s juridiques • Toute personne amenée à évoluer vers un poste d'assistant(e) juridique en charge du secrétariat du contentieux ANIMATEUR Aude BOURUET AUBERTOT Avocat à la Cour 2 jours - 14 heures code 2088 tarif HT : 1 315 e repas compris Marseille 17-18 juin / 9-10 décembre 2010 Lyon 27-28 mai / 25-26 novembre 2010 Paris 25-26 mars / 3-4 juin / 30-31 août / 21-22 octobre / 16-17 décembre 2010 Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37 PROGRAMME Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire française • Les institutions Les différentes juridictions et leur compétence d'attribution : civiles, commerciales, administratives, prud'homales… Les degrés de juridiction et leur articulation • Les acteurs Les relations avec les avocats, les huissiers, les greffi ers, les magistrats, les juges Leurs rôles et compétences respectifs • Les différents types de procédures et de saisines Suivre le déroulement de la procédure devant le tribunal de grande instance • La procédure en référé L'assignation en référé : forme, contenu, signifi cation, placement La procédure d'heure à heure Le déroulement des débats • La procédure au fond Sur assignation : forme, contenu, signifi cation, placement La procédure à jour fi xe La mise en état de la procédure • Les procédures sur requête Identifi er les requêtes auprès du Président du TGI Exercice d'application : préparation d'un dossier contentieux en demande ou en défense • Cerner le déroulement d'une instance La demande principale et les principaux moyens de défense Les exceptions de procédure et les fi ns de non-recevoir Les demandes additionnelles et reconventionnelles La suspension, l'interruption et le désistement d'instance Identifier les particularismes des autres procédures • Devant le tribunal d'instance La procédure sur déclaration au greffe Le préliminaire de conciliation • Devant le tribunal de commerce Les spécifi cités des procédures collectives avec la loi de Sauvegarde des entreprises Les inscriptions de nantissement L'injonction de payer • Devant le conseil de prud'hommes L'audience devant le bureau de conciliation L'instruction du dossier devant le bureau de jugement • Devant les tribunaux administratifs Requêtes et mémoires Exercice d'application : préparation des pièces d'un dossier de plaidoirie Voies de recours et exécution des décisions de justice • Identifier les différentes catégories de décisions et leur signification • Distinguer les voies de recours et leur exercice L'appel, l'opposition, la tierce-opposition, le contredit, le pourvoi en cassation • Identifier les mesures d'exécution forcée et les frais d'exécution • La procédure devant le JEX Assignation, forme, contenu, délais Organiser le suivi de l'activité contentieuse : les tableaux de bord de suivi des dossiers • Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter • Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux : avocats, huissiers… Exercice d'application : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi en fonction de ses objectifs 70 • EFE Formations Cursus 2010 • Consultez tous les programmes sur le catalogue interactif • www.efe.fr • 01 44 09 25 08
ASSISTANT(E)S JURIDIQUES Anglais pour assistant(e)s juridiques English for legal secretaries OBJECTIFS • Maîtriser le vocabulaire légal en anglais. • Acquérir de l'aisance au téléphone dans le maniement de l'anglais juridique. • Rédiger des courriers et autres documents juridiques en anglais. • Cerner les structures contractuelles de droit anglo-saxon. APPROCHE PÉDAGOGIQUE En début de formation, les participants préparent en commun un lexique des principaux termes employés en anglais juridique. Des études de cas, des ateliers de rédaction et une mise en situation téléphonique permettent aux participants d'acquérir une bonne maîtrise de l'anglais juridique dans diverses situations de la vie professionnelle. PRÉREQUIS Cette formation nécessite une bonne compréhension ainsi qu'une aisance orale et écrite en anglais courant. Les exposés se font en anglais, le vocabulaire légal est régulièrement traduit ou expliqué. PUBLIC CONCERNÉ • Assistant(e)s juridiques • Toute personne amenée à évoluer vers un poste d'assistant(e) juridique ayant à utiliser l'anglais juridique dans sa pratique professionnelle ANIMATEUR Jeremy JACKSON Consultant spécialisé en anglais 2 jours - 14 heures code 2093 tarif HT : 1 315 e repas compris Marseille 25-26 mars / 21-22 octobre 2010 Lyon 4-5 février / 23-24 septembre 2010 Paris 27-28 mai / 5-6 juillet / 25-26 novembre 2010 Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37 DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES PROGRAMME Basic tools for a good use of legal English • Legal vocabulary In business contracts law In company law In private international law In white-collar criminal law Exercise: make a lexicon of principal legal terms necessary in every day use • An introduction to the different legal systems under common law and civil law Basic concepts and tenets Handling telephone calls • Using different registers How to manage an incoming call from an important client, opposing counsel and a judge? How to manage appointments and other priorities? The best way to place an order and to verify details How to complain and to handle complaints • Resolving a litigation dispute through negotiation Terms of payment Late delivery of documents Role playing: negotiate some aspects of a dispute by telephone using the language of negotiation and draft a letter confi rming the agreement Fundamental drafting rules in legal English • Translating documents/redrafting contents Making sense of complex sentences Using punctuation to clarify meaning Proof reading and error correction Verifying quotes and citations in legal briefs • Letters, standard forms, correct forms of address The English and American forms and conventions in legal letters and documents Standard openings and closings tailored to the recipient Demonstrating how to prepare documents on a computer • Taking notes at meetings Exercise: obtaining information from a client in a lawsuit and drafting a summons The structure of American and English standard contracts • Most common types Case study: comparison of French and American contract principles (with reference to the English law) • Basic components EFE Formations Cursus 2010 • Renseignements & inscriptions • 01 44 09 25 08 • fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr • 71
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