Formations cursus 2010 - Efe
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Pi l ota g e RH<br />
Informer et consulter le CE<br />
Connaître ses obligations<br />
Objectifs<br />
• Mesurer la portée des obligations d'information et de<br />
consultation préalable à la lumière des derniers textes.<br />
• Maîtriser la procédure de consultation.<br />
• Prévenir les risques de contentieux.<br />
Approche pédagogique<br />
Les obligations d'information et de consultation du comité<br />
d'entreprise sont analysées et commentées au travers<br />
d'exercices d'application.<br />
Grâce à des mises en situation, les participants améliorent<br />
leurs pratiques relatives aux réunions de consultation.<br />
Module e-learning à suivre en prérequis à cette formation<br />
" Découvrir l'essentiel des IRP "<br />
Inclus dans le tarif - Mode d'emploi p.7<br />
Public concerné<br />
• Responsables des ressources humaines et du personnel<br />
• Responsables des relations et des affaires sociales<br />
• Juristes en droit social<br />
An i m at e u r s<br />
Camille ROUSSET<br />
& Anne IMBERT<br />
Avocats Associés<br />
DELSOL & ASSOCIÉS<br />
1 jour - 7 heures<br />
code 1021<br />
tarif HT : 775 e<br />
repas compris<br />
Marseille<br />
11 mars / 23 septembre <strong>2010</strong><br />
Lyon<br />
25 mars / 28 septembre <strong>2010</strong><br />
Paris<br />
1 er avril / 21 juin / 19 novembre <strong>2010</strong><br />
Ce <strong>cursus</strong> en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37<br />
Droit social, GRH et formation<br />
Pro g r a m m e<br />
Identifier les obligations d’information<br />
et de consultation<br />
• Connaître les informations obligatoires<br />
Transmettre les informations générales portant sur l’organisation,<br />
la situation de l’entreprise et l’emploi<br />
Exercice d'application : analyse commentée du contenu<br />
d’un rapport annuel sur les résultats de l’entreprise<br />
et l’évolution des salaires<br />
Communiquer les informations comptables transmises<br />
aux actionnaires ou associés<br />
Établir et soumettre annuellement au CE le bilan social<br />
• Cerner l’étendue des obligations de consultation<br />
Décisions relatives à l’organisation interne ou externe : fusion,<br />
cession, prise de participation…<br />
Décisions intéressant la gestion commerciale, industrielle<br />
et financière de l’entreprise<br />
Décisions relatives à la marche générale de l’entreprise :<br />
emploi, formation, rémunération, durée du travail…<br />
Exercice d'application : détermination des décisions imposant<br />
la consultation du CE à partir de cas concrets<br />
• Représentation du CE dans les instances dirigeantes<br />
Composition de la délégation au sein du conseil d’administration<br />
ou de surveillance<br />
Prérogatives et rôle consultatif des représentants du CE<br />
Analyser le droit du CE d'être assisté par des experts<br />
• Expert-comptable<br />
Cas de recours, choix, missions, pouvoirs d’investigation<br />
et rémunération, contestation par l’employeur<br />
• Expert en technologie<br />
Nécessité d’un accord, cas de recours, mission et rémunération<br />
• Experts rémunérés par le CE<br />
Maîtriser la procédure consultative<br />
• Identifier le périmètre de consultation<br />
CE, comité d’établissement, comité central d’entreprise, comité<br />
de groupe, CE européen<br />
• Respecter les étapes et les délais<br />
Caractère préalable de l’information et antériorité<br />
de la consultation par rapport à la décision de l’employeur<br />
Délais spécifiques<br />
Les informations à fournir au CE. Identifier les possibilités<br />
d’investigation complémentaire<br />
Déterminer l’ordre du jour : nouvelles règles et difficultés pratiques<br />
• Se préparer au déroulement de la consultation<br />
Mise en situation : faire face aux situations de blocage en réunion<br />
de CE, aux incidents de séance, aux réclamations<br />
• Examiner la portée des différents avis du CE<br />
Définitions et conditions de validité : avis, avis conforme, accord<br />
Droit d'opposition et pouvoir de blocage<br />
Rendre compte de la suite donnée aux avis du CE et motiver<br />
sa décision<br />
Mesurer les sanctions encourues et prévenir<br />
les contentieux<br />
• Prévenir le risque de délit d’entrave<br />
Éléments constitutifs, situations à risque, peines encourues<br />
Exercice d'application : analyse commentée de la jurisprudence<br />
• Faire face aux actions en justice du CE<br />
Saisine du juge des référés par le CE, action civile, action<br />
en responsabilité… : conditions et conséquences<br />
• Identifier les cas de nullité de la décision et ses conséquences<br />
sur la procédure<br />
EFE <strong>Formations</strong> Cursus <strong>2010</strong> • Renseignements & inscriptions • 01 44 09 25 08 • fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr<br />
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