Formations cursus 2010 - Efe
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DROIT DES SOCIÉTÉS - TRANSFORMATION, TRANSMISSION ET LIQUIDATION<br />
Procédures collectives<br />
Maîtriser le cadre juridique et sa pratique<br />
OBJECTIFS<br />
• Maîtriser l'incidence des textes les plus récents<br />
dans le domaine de la prévention et du traitement<br />
des difficultés des entreprises.<br />
• Mettre en place un plan de redressement ou organiser<br />
une cession d'entreprise.<br />
• Faire le point sur les droits particuliers des créanciers<br />
et des autres partenaires de l'entreprise.<br />
• Maîtriser le régime de responsabilité des dirigeants.<br />
APPROCHE PÉDAGOGIQUE<br />
La présentation des différentes procédures collectives<br />
est illustrée par des exemples concrets, des schémas<br />
et des grilles d'analyse synthétiques.<br />
Les participants s'entraînent à appliquer ces concepts grâce<br />
à des études de cas. L'analyse de certains mécanismes facilite<br />
la mise en œuvre des connaissances, permet d'acquérir<br />
les bons réflexes pour réagir efficacement face à une entreprise<br />
en difficulté et donne l'opportunité d'identifier les bonnes<br />
pratiques.<br />
PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables des services juridiques et contentieux<br />
• Avocats et conseils<br />
• Toute personne confrontée en pratique à des entreprises en<br />
difficulté et souhaitant maîtriser les procédures collectives<br />
ANIMATEUR<br />
Marc MORIN<br />
Consultant en entreprises, enseignant en droit des affaires<br />
à l'Université Paris V<br />
Ancien avocat<br />
2 jours - 14 heures<br />
code 2025<br />
tarif HT : 1 355 e<br />
repas compris<br />
Marseille<br />
18-19 mai / 18-19 novembre <strong>2010</strong><br />
Lyon<br />
25-26 mars / 19-20 octobre <strong>2010</strong><br />
Paris<br />
28-29 janvier / 27-28 mai / 8-9 juillet /<br />
23-24 septembre / 29-30 novembre <strong>2010</strong><br />
Ce <strong>cursus</strong> en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37<br />
DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES<br />
PROGRAMME<br />
Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises<br />
en difficulté<br />
• Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments<br />
juridiques<br />
Détecter les diffi cultés : vers un renforcement des mesures<br />
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde… : choisir la procédure<br />
de prévention adaptée aux diffi cultés des entreprises<br />
La procédure de sauvegarde : recours et issues, les comités<br />
de créanciers<br />
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur<br />
stable " des procédures collectives<br />
• Gérer la période d'observation<br />
Poursuivre les contrats en cours ou les résilier<br />
Le plan de redressement : les choix à faire<br />
Organiser une cession : le contenu à envisager<br />
Du redressement à la liquidation : défi nir les conditions<br />
Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire<br />
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde<br />
• La liquidation judicaire<br />
Distinguer le régime de droit commun du régime simplifi é<br />
Les conditions d'ouverture<br />
Les délais à respecter<br />
La vente des actifs<br />
La vérifi cation du passif<br />
Le projet de répartition<br />
Identifi er les incertitudes pratiques de la liquidation judiciaire simplifi ée<br />
Identifier les droits des créanciers<br />
• Déterminer les droits des créanciers munis de garanties<br />
réelles et personnelles<br />
Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers<br />
Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions<br />
en restitution et en revendication de biens<br />
Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers<br />
Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie<br />
Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété<br />
L'intérêt de la fi ducie<br />
• Adopter une stratégie efficace en tant que créancier<br />
La mise en œuvre du cautionnement<br />
Les effets de la garantie à première demande dans le cadre<br />
d'une procédure collective<br />
Maîtriser les voies d'action à l'encontre du codébiteur<br />
Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants<br />
et analyser les premières sanctions prononcées<br />
• L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce<br />
• Responsabilité civile<br />
Les risques de gestion de fait pour le dirigeant, pour le banquier<br />
Déterminer les conditions d'application des sanctions patrimoniales<br />
• Responsabilité pénale<br />
Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales<br />
Limiter la responsabilité du dirigeant<br />
Déléguer ses pouvoirs : les diffi cultés pratiques<br />
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude<br />
EFE <strong>Formations</strong> Cursus <strong>2010</strong> • Renseignements & inscriptions • 01 44 09 25 08 • fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr<br />
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