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Ge s t i o n d e s r i s qu e s, c o n t r ô l e et c o n t e n t i e u x Maîtriser le risque pénal en droit du travail Responsabilité, infractions et sanctions Droit social, GRH et formation Objectifs • Identifier les domaines à risque, les comportements constitutifs d'infractions, les sanctions. • Maîtriser les risques personnels du dirigeant, des délégataires et de la société. • Prendre les précautions indispensables pour éviter sa mise en cause. Approche pédagogique Dans le cadre d'exercices d'application, les participants identifient les principaux domaines à haut risque pénal et les sanctions encourues. Ils explorent, au travers de partages d'expériences les moyens de prévention utilisables et leurs effets. Prérequis Avoir des connaissances de base en droit pénal. Module e-learning à suivre en prérequis à cette formation " Les fondamentaux du droit social " Inclus dans le tarif - Mode d’emploi p. 7 Public concerné • Les dirigeants et leurs délégataires • Responsables des ressources humaines et du personnel • Directeurs juridiques An i m at e u r Yves BLOHORN Avocat en droit social CABINET YVES BLOHORN 1 jour - 7 heures code 1012 tarif HT : 775 e repas compris Marseille 15 mars / 13 septembre 2010 Lyon 22 mars / 20 septembre 2010 Paris 10 mai / 19 octobre / 13 décembre 2010 Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37 Pro g r a m m e Cerner les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité pénale • Identifier les éléments constitutifs d'une infraction pénale Les différents types d'infractions : contraventions, délits La caractérisation des éléments matériel et moral Les types de faute pénale : d'imprudence, intentionnelle • Savoir qui peut être poursuivi pénalement Chef d'entreprise, délégataire ou préposé Maîtriser l'articulation entre responsabilités des personnes physiques et morales Exercice d'application : détermination des responsables au sein de l'entreprise à partir d'exemples concrets d'infractions (délégations) • Maîtriser le déroulement de la procédure pénale Cerner les conditions et formes de la poursuite pénale Identifier les rôles et pouvoirs des différents acteurs : inspecteur du travail, police judiciaire, juge d'instruction, procureur… Intégrer les modalités de mise en examen, de garde à vue et de détention provisoire Maîtriser la procédure, les recours et les différents types de peines Identifier et prévenir les principaux risques en droit du travail • Anticiper les risques en matière d'hygiène et de sécurité Cerner les infractions encourues, les différents types de causalité et niveaux de faute Rôle des outils de prévention : document unique, plan de prévention… Exercice d'application : analyse commentée de la jurisprudence Identification des situations dans lesquelles la responsabilité pénale de l'employeur a été retenue • Recourir en toute sécurité à la sous-traitance et au travail temporaire Éviter le délit de marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre Prévenir le risque de requalification en contrat de travail Analyser le renforcement de la responsabilité du donneur d'ordres en cas de travail dissimulé chez le sous-traitant • Faire face au risque pénal lié à la durée du travail Identifier les conditions du délit de travail dissimulé Connaître les pouvoirs des agents de contrôle Mesurer les risques encourus Exercice d'application : analyse des situations à l'origine du délit de travail dissimulé à partir d'exemples jurisprudentiels : dépassement de la durée du travail, travail de nuit, jours de congés, heures supplémentaires… Prendre les précautions pour minimiser le risque • Éviter le délit d'entrave L'entrave à la mise en place, au fonctionnement, à l'exercice de la mission, aux informations et consultations des IRP • Prévenir le risque d'atteinte à la liberté des salariés • Se prémunir contre les discriminations Identifier les cas constitutifs de discrimination Mesurer les risques actuels de plainte et les sanctions encourues Se protéger : constitution de preuves, politique de prévention, négociation d'accords collectifs… Connaître les pouvoirs d'enquête et de sanction de la HALDE • Prévenir le harcèlement moral et sexuel Connaître les différentes infractions et les risques encourus Cerner les conséquences du renversement de la charge de la preuve et la portée des dernières évolutions jurisprudentielles 20 • EFE Formations Cursus 2010 • Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 • Bulletin d’inscription page 247
Ge s t i o n d e s r i s qu e s, c o n t r ô l e et c o n t e n t i e u x Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces De la rédaction au suivi Objectifs • Mesurer la portée et les limites de la délégation de pouvoirs. • Maîtriser les conditions de validité. • Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique. • En assurer un suivi efficace. Approche pédagogique Du choix du délégataire à la rédaction de la délégation, les participants analysent point par point les différentes étapes de mise en place d'une délégation de pouvoirs efficace. Des exercices d'application permettent aux participants d'assimiler les connaissances acquises en travaillant directement sur des cas concrets. À l'issue de votre formation, entraînez-vous avec le module e-learning " Réussir la délégation " Tarif HT : 50 e - Mode d’emploi p. 7 Public concerné • Responsables des ressources humaines et du personnel • Toute personne amenée à mettre en place ou à recevoir une délégation de pouvoirs An i m at e u r Yves BLOHORN Avocat en droit social CABINET YVES BLOHORN 1 jour - 7 heures code 1006 tarif HT : 775 e repas compris Marseille 16 mars / 14 septembre 2010 Lyon 23 mars / 21 septembre 2010 Paris 11 mai / 20 octobre / 16 décembre 2010 Ce cursus en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37 Droit social, GRH et formation Pro g r a m m e Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs • Intégrer les conditions de validité Conditions liées au délégant Conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens La subdélégation • Déterminer l'étendue de la délégation Savoir quels pouvoirs déléguer Gérer le risque de dilution des pouvoirs • Identifier les salariés concernés Déterminer le bénéficiaire d'une délégation Mesurer les impacts sur le contrat de travail Mettre en place les délégations de pouvoirs • Rédiger l'acte de délégation Analyse des principales clauses à mentionner Notion de délégation implicite Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite • Prendre les précautions indispensables Transmettre les informations au délégataire Lui donner les moyens pour assumer sa délégation Exiger des comptes rendus d'activité Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs • Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire La délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité : distinguer l'exonération totale et partielle Les limites à l'effet exonératoire : les domaines concernés La possibilité ou non de poursuivre le délégant comme complice du délégataire • Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense Savoir quand invoquer la délégation Cerner les moyens de preuve de la réalité de la délégation Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation Auditer et assurer le suivi de ses délégations • Organiser les contrôles Procéder aux vérifications adéquates Définir la fréquence • Mettre en place le processus de mise à jour S'assurer de l'efficacité du système : les outils Gérer au mieux les sous-délégations Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace EFE Formations Cursus 2010 • Renseignements & inscriptions • 01 44 09 25 08 • fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr • 21
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