Formations cursus 2010 - Efe
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FISCALITÉ ET COMPTABILITÉ POUR JURISTES<br />
Fiscalité pour juristes<br />
Maîtriser le traitement fiscal des opérations juridiques<br />
DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES<br />
OBJECTIFS<br />
• Cerner le langage fiscal et les techniques de base<br />
pour déterminer le résultat fiscal de l'entreprise et calculer<br />
l'impôt sur les sociétés.<br />
• Maîtriser les notions d'abus de droit et d'acte anormal<br />
de gestion pour en limiter les risques.<br />
• Définir les règles fiscales applicables aux restructurations,<br />
fusions et opérations assimilées.<br />
APPROCHE PÉDAGOGIQUE<br />
Lors de la première journée, l'animateur revient<br />
sur les règles fiscales de base indispensables pour savoir<br />
où trouver les informations nécessaires à la conduite<br />
des opérations juridiques. La deuxième journée est axée<br />
sur les conséquences fiscales des opérations juridiques<br />
complexes.<br />
L'alternance entre théorie et illustrations pratiques permet<br />
aux participants de se confronter aux difficultés auxquelles<br />
ils auront à faire face dès leur retour en entreprise.<br />
PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Juristes<br />
• Avocats<br />
• Toute personne souhaitant maîtriser les impacts fiscaux<br />
des opérations juridiques<br />
ANIMATEUR<br />
Sandrine RUDEAUX<br />
Rapporteur public<br />
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY PONTOISE<br />
2 jours - 14 heures<br />
code 2033<br />
tarif HT : 1 275 e<br />
repas compris<br />
Marseille<br />
22-23 avril / 22-23 novembre <strong>2010</strong><br />
Lyon<br />
9-10 mars / 21-22 octobre <strong>2010</strong><br />
Paris<br />
4-5 février / 8-9 juillet /<br />
27-28 septembre / 16-17 décembre <strong>2010</strong><br />
Ce <strong>cursus</strong> en intra ? Contactez-nous au 04 78 18 32 37<br />
PROGRAMME<br />
Déterminer le résultat fiscal et calculer l'impôt :<br />
maîtriser les règles de base<br />
• Cerner les principes de l'élaboration du résultat fiscal<br />
de l'entreprise : BIC et IS<br />
Liaison avec la comptabilité<br />
Autonomie relative du droit fi scal<br />
Indépendance des exercices : rattachement des produits<br />
et des charges<br />
Territorialité de l'IS<br />
Différences fondamentales entre BIC et IS<br />
• Déterminer le résultat fiscal<br />
Les charges : amortissements (normes comptables et fi scales),<br />
provisions et frais généraux<br />
Les produits : stocks, produits fi nanciers et exceptionnels<br />
La détermination du résultat fi scal à long terme : les plus-values<br />
à long terme<br />
Exercice d'application : calcul du résultat fi scal<br />
Mise en situation : lecture d'une liasse fiscale,<br />
retraitements à opérer sur l'imprimé 2058 A,<br />
réintégrations et déductions<br />
• Affecter et gérer le résultat fiscal<br />
Résultat bénéfi ciaire et distribution de dividendes<br />
Résultat défi citaire, impact des différentes options de report :<br />
report en avant des défi cits, report en arrière des défi cits<br />
• Calculer et liquider l'impôt<br />
Exercice d'application : calcul de l'IS<br />
Abus de droit et acte anormal de gestion<br />
• Acte anormal de gestion : les risques pour l'entreprise<br />
Les différents types d'actes anormaux de gestion<br />
Défi nir qui en supporte vraiment la preuve<br />
• Définition et analyse du mécanisme de l'abus de droit<br />
Les différences entre abus de droit et fraude fi scale<br />
La notion de " rescrit fi scal "<br />
Fiscalité des fusions, apports partiels d'actif et<br />
scissions<br />
• Choisir la meilleure stratégie fiscale pour les fusions…<br />
Principaux effets des opérations de fusion sur les états fi nanciers<br />
Régime fi scal (régime de droit commun ou régime de faveur)<br />
Application pratique du régime de faveur (droits d'enregistrement,<br />
IS, TVA, imposition des distributions)<br />
Incidence fi scale du sens de la fusion et sort des défi cits<br />
• … et dans les opérations assimilées : apports partiels d'actif,<br />
confusion de patrimoines, scissions<br />
Étude de cas : comparaison du traitement fi scal des opérations<br />
(fusion, scission, apport partiel d'actif et confusion de patrimoines)<br />
Fiscalité des restructurations au sein des groupes<br />
de sociétés<br />
• Les opérations permettant une réorganisation juridique<br />
Apports et fusions, cessions, distributions, échanges…<br />
• Optimiser le traitement fiscal des restructurations<br />
Les règles optimales de gestion des défi cits fi scaux<br />
Régime des sociétés mères et fi liales, distribution de dividendes<br />
en nature, réduction de capital par annulation de titres<br />
Étude de cas : détermination du choix de l'opération juridique<br />
au regard de son régime fi scal<br />
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EFE <strong>Formations</strong> Cursus <strong>2010</strong> • Formation intra ou sur mesure : 04 78 18 32 37 • intra-marseille@efe.fr
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