Dossier Tram - partie 1 - Annemasse agglo

Tramway d’Annemasse Agglo5.7.2. Etudes de détailLe projet, qui sera effectivement réalisé, pourra différer de celui faisant l’objet du présent dossier, pourtenir compte notamment des observations recueillies au cours de la présente enquête. Si desmodifications substantielles en résultaient, une nouvelle enquête pourra s’avérer nécessaire.Le maître d'ouvrage engagera sous sa propre responsabilité et en étroite concertation avec les partenairesconcernés, les études de détail nécessaires à la définition précise du projet.5.7.3. Procédure d'expropriationAutant que possible, les acquisitions foncières se feront par voie d’accords amiables.La procédure d’expropriation sera conduite conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique.5.7.4. Aménagement foncierAu titre de l’article L.23-1 du Code de l’expropriation relatif aux atteintes éventuelles portées auxexploitations agricoles, le caractère limité des emprises à acquérir ne permet pas la mise en œuvre demoyens collectifs de réparation (de type aménagement foncier).Toutefois, Annemasse Agglo s’engage à traiter au cas par cas, par un examen attentif, les éventuelspréjudices particuliers provoqués par le projet.6. TEXTE REGISSANT L'ENQUETE6.1. Codes générauxCode de l’UrbanismeCode de la Voirie Routière : notamment,- Les articles L.122-1 à L.122-5 et R.122-1 à R.122-5 relatifs aux autoroutes.Code du Domaine de l’EtatCode de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique : notamment,- Les articles L.11-1 à L.11-5, R.11.1 à R.11.3 et R.11.14.1 à R.11.14.15 relatifs à la Déclarationd’Utilité Publique (DUP) et à la procédure d’enquête publique ;- Et les articles L.23-1 et L.23-2 relatifs aux atteintes portées aux exploitations agricoles et aurenforcement de la protection de l’environnement.Code de l’EnvironnementCode de la Route : notamment,- Les articles R421-2 (usagers interdits sur autoroute) et R432-6 relatifs à la circulation desconvois militaires.6.2. Textes relatifs aux enquêtes publiquesCode de l’Environnement : notamment,- Les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-25 relatifs aux enquêtes publiques relativesaux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;- Les articles L. 126-1 et R.126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet ;Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique : notamment,- Les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 à R.11-18 relatifs à la déclaration d’utilité publique ;- Les articles R.11-3 à R.11-14 relatifs à la procédure d’enquête publique préalable en applicationdu III de l'article L. 11-1 ;INGEROP – UGUET & APS – FOLIA – CITEC & TRANSITECDossier - Dossier d'enquête publique du tram d’Annemasse Agglo2136_MOE_G200_TTZ_MCO_DOS_00507_G A - Page 7 / 8