Dossier Tram - partie 1 - Annemasse agglo

Tramway d’Annemasse AggloBilan de la concertationLe bilan de la concertation a été approuvé par le Comité Communautaire le 28 septembre 2011. Lors decette concertation, le projet a reçu un accueil (très) favorable du public.Elle a également mis en exergue des points à prendre en compte pour la suite du projet.5.1.2. Etudes préliminaires et études d’avant-projet- 18 Juillet 2011 – 13 Octobre 2011 : Etudes préliminaires du tramway d’Annemasse ;- Octobre 2011 – 2 Mai 2012 : Etudes d’avant-projet du tramway5.1.3. Concertation inter-administrativeLa concertation inter-administrative (circulaire ministérielle du 5 octobre 2004) permet à l'Etat de vérifierla conformité du projet aux exigences des différentes réglementations qui en définissent le contenu ainsique l’opportunité et la pertinence des mesures correctrices ou compensatoires.La consultation se réalise à l’échelon local pour que les collectivités territoriales consultées pendant laphase de concertation sur le projet soient saisies pour avis avant la phase d’enquête publique proprementdite.Une consultation auprès des services a eu lieu du 25 septembre 2012 au 26 octobre 2012. Elle vise àrecueillir les différentes observations afin de les intégrer, après analyse, au dossier présenté à l'enquêtepublique.5.1.4. Avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impactL'Autorité Environnementale (AE) est chargée d'émettre l'avis de l'Etat sur l'évaluation environnementaledes projets ou des plans et programmes.Dans ce cas précis d’aménagement de création d’une ligne de tramway sur les communes de Gaillard,d’Ambilly et d’Annemasse, le préfet de région est l'Autorité Environnementale car le projet est soumis àétude d'impact et relève d’une décision de niveau local. Il s’appuie sur ses services régionaux del’environnement (DREAL : Direction Régionale, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)pour émettre un avis.L’avis émis au titre de l’Autorité Environnementale porte à la fois sur la qualité de l’étude d’impact et surla manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet. En outre, il est vérifié que le dossierest complet (en particulier la présence de l’étude d’impact comportant les éléments prévus par laréglementation).L'avis est un avis simple et est notifié au maître d'ouvrage dans les deux mois suivant l'accusé de réceptiondu dossier et il est alors joint au dossier d’étude d’impact.L’avis de l’Autorité Environnementale a été rendu le 14 mars 2013 et est joint en annexe.5.2. Déroulement de l’enquête publiqueLe préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, leprésident du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences lesplus notables et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la périoded'enquête retenue.Conformément à l'article R.123-14 du Code de l'Environnement « un avis portant ces indications à laconnaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moinsavant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionauxou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. […]. Quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, partous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte auminimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissementde cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui. ».Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquêteconduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet etde présenter ses appréciations, suggestions et contrepropositions.Ces observations peuvent, soit parvenir directement au commissaire enquêteur ou à la commissiond'enquête, soit être consignées dans un des registres déposés dans les lieux où se tiennent l'enquête(R.123-17 du Code de l'Environnement).Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut prolonger la durée d’enquête par décisionmotivée pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réuniond'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête (R.123-9 duCode de l’Environnement).5.3. A l’issue de l’enquête publiqueA l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés, selon le ou les lieux dudépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, selon les dispositions de l'article R.11-14-14 du code del'expropriation pour cause d’utilité publique, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossierd'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur ou au président de la commissiond'enquête.Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête examine les observations consignées ou annexéesaux registres d'enquête et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriants'il le demande. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusionsmotivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération.Conformément à l’article R.11-13 du Code de l’Expropriation, « le registre d'enquête est clos et signé parle commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête [*autorité compétente *] qui, dansun délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registreaccompagnés de ses conclusions motivées ».INGEROP – UGUET & APS – FOLIA – CITEC & TRANSITECDossier - Dossier d'enquête publique du tram d’Annemasse Agglo2136_MOE_G200_TTZ_MCO_DOS_00507_G A - Page 5 / 8