inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

Le corps de la convention comprend 34 articles qui renferment les grands principes et les principalesdispositions qui sont essentiels à la mise en application uniforme de l'instrument: champd'application, gestion, adhésion et procédure d'amendement. Les principales dispositions prévoientque chacune des parties contractantes peut exiger la présentation d'un document et la constitutiond'une garantie, aux fins de l'admission temporaire. Le montant de la garantie ne doit pas excéder lemontant des droits et taxes à l'importation dont la perception est suspendue. De manière générale,des délais de réexportation minimaux de six ou douze mois sont fixés dans les annexes.La convention compte 13 annexes, dont l'annexe A relative aux titres d'admission temporaire(carnets ATA, carnets CPD) et au moins une autre annexe qui ont été acceptées par chacune desparties contractantes:• Annexe A, relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD) ;• Annexe B.1, relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à uneexposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire ;• Annexe B.2, relative au matériel professionnel ;• Annexe B.3, relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandisesimportées dans le cadre d'une opération commerciale ;• Annexe B.4, relative aux marchandises importées dans le cadre d'une opération deproduction ;• Annexe B.5, relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ouculturel ;• Annexe B.6, relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées dansun but sportif ;• Annexe B.7, relative au matériel de propagande touristique ;• Annexe B.8, relative aux marchandises importées en trafic frontalier ;• Annexe B.9, relative aux marchandises importées dans un but humanitaire ;• Annexe C, relative aux moyens de transport ;• Annexe D, relative aux animaux ;• Annexe E, relative aux marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes àl'importation.Jusqu'ici, seules les annexes A, B.1, B.2, B.5 et B.6 sont entrées en vigueur. Les autres annexes necomptent pas encore le nombre minimal de cinq signataires. Les dispositions du corps de laconvention et de ses annexes sont accompagnées de commentaires explicatifs qui sont destinés àfaciliter la mise en œuvre des dispositions.98Accords de transportet de coopération euromaghrébins