inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

Conformément à l’article 11 de l’accord, un protocole additionnel fixe les modalités de sonapplication. Il prévoit une exonération de la taxe spéciale pour certains véhicules routiers (dite taxe àl’essieu) pour les transporteurs algériens dans la mesure où les transporteurs français ne sont passoumis au paiement de redevance d’utilisation d’infrastructure routière.La liste des autres accords signés par l’Algérie, avec la France, depuis 1963, dans le domaine de lacoopération économique, commerciale et de transport, se présentent comme suit :• Accord du 18 février 1963 entre la RADP et la France sur le transport aérien (JORA nº 10 du5 mars 1963, p. 228 à 232).• Décret nº 63-71 du 4 mars 1963 portant publication de la convention bilatérale et d'accordscommerciaux (JORA nº 10 du 5 mars 1963, p. 226).• Décret nº 63-368 du 14 septembre 1963 portant publication du protocole du 27 août 1963relatif au fonctionnement de l'organisation de gestion et de sécurité aéronautique (OGSA).(JORA nº 67 du 17 septembre 1963, p. 967 à 968)• Décret nº 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relativeaux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 del'accord du 29 juillet 1965, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbureset le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967, p. 654 (JORA nº64 du 8-8-1967).• Protocole relatif à la coopération en matière d'aviation civile, signé à Alger le 26 décembre1967, p. 10 (JORA nº 2 du 5 janvier 1968).• Décret nº 67-315 du 30 décembre 1967 portant publication du protocole relatif à lacoopération en matière d'aviation civile, signé à Alger le 26 décembre 1967, p. 10 (JORA nº 2du 5 janvier 1968).• Ordonnance nº 70-24 du 12 mars 1970 portant ratification de la convention tendant àéliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative enmatière fiscale ensemble de protocole et les trois échanges de lettres joints, signé à Alger le 2octobre 1968, p. 390 (JORA nº 33 du 10-4-1970).• Décret nº 2-259 du 7 août 1982 portant ratification du protocole de coopération économique,signé à Alger le 21 juin 1982, p. 1080 (JORA nº 32 du 10-8-1982).• Décret présidentiel nº 2-60 du 5 février 2002 portant ratification du protocole financier, signéà Paris le 18 octobre 2001 (JORA nº 10 du 12-2-2002).• Décret présidentiel nº 2-222 du 22 juin 2002 portant ratification de l’avenant à la conventiondu 10 septembre 1985 d’assistance administrative mutuelle internationale visant la prévention,la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières desdeux pays, signé à Alger le 10 avril 2002 (JORA nº 44 du 26-6-2002).Accords de transportet de coopération euromaghrébins55