inventaire des accords de transport et de coopÃ©ration ... - cetmo

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libéralisation et modernisation du secteur aérien à travers une adaptation aux nouvelles règles etmodalités de la compétition internationale, un renforcement de la compétitivité des appareilsproductifs ainsi qu’une mise en conformité avec la réglementation appliquée en Europe.IV.4.7. Transport routierLa France a signé des accords de coopération dans le domaine des transports routiers internationauxet relatifs au transit des voyageurs et des marchandises avec l’Algérie, le Maroc et la Tunisierespectivement. Ces accords visent à favoriser le développement des trafics routiers de voyageurs etde marchandises entre les parties et à simplifier, d’une part, les conditions de circulation par la routeen facilitant le transport combiné mer-route et, d’autre part, le cadre juridique applicable, enl’alignant sur les pratiques en vigueur pour une quinzaine d’autres États non membres de l’Unioneuropéenne.D’autres pays sont également liés par des accords du même type, avec des différences notoires auniveau de certaines dispositions. Mais une telle situation ne prend pas en compte les possibilitésoffertes par le système Schengen qui crée des facilités de libre circulation à l’intérieur de l’Europe etles perspectives d’établissement d’une zone de libre-échange euroméditerranéenne.À cet effet, il s’agit d’harmoniser les dispositions des accords qui pourraient constituer uninstrument juridique à établir entre les pays de l’UMA et l’Union européenne, à l’instar de l’accordeuropéen, dans la perspective de l’établissement de la zone de libre-échange euroméditerranéenne.IV.4.8. Pour une meilleure utilisation des conventions et accordsPar ailleurs, l’analyse des accords et des conventions dans le domaine des transports déjà adoptés parles différentes instances internationales, et en vigueur, démontre leur diversité et leur multiplicationà travers des protocoles d’application et des amendements et mises à jour répétitifs. Ce quicomplique davantage leur utilisation.Il serait indiqué que le GTMO 5+5 propose la fusion de ces conventions et l’adoption d’uninstrument international unique par mode de transport et pour la simplification et l’harmonisationdes régimes douaniers, englobant toutes les conventions et accords existant et permettant de faciliteraux utilisateurs l’accès aux dispositions internationales en vigueur.168Accords de transportet de coopération euromaghrébins
IV.5.Cas de la Mauritanie et de la LibyeLa Mauritanie et la Libye constituent des cas singuliers puisque elles ne sont pas encore intégréesdans le processus de partenariat euroméditerranéen. Elles sont invitées à adhérer progressivementaux conventions et accords internationaux relatifs aux transports et aux conventions internationaleset accords multilatéraux, dont les suivants:• Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières,Genève, 21 octobre 1982.• Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers(Convention de Kyoto), Kyoto, 26 juin 1999.• Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dansle cadre d'un pool, Genève, 21 janvier 1994.• Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans lescontrats internationaux, New York, 23 novembre 2005.• Convention relative à un code de conduite des conférences maritimes, Genève, 6 avril 1974.• Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigationintérieure, Genève, 15 mars 1960.• Convention relative à un régime de transit commun, Genève, 20 mai 1987.• Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, Genève,19 mai 1956.• Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages parroute, Genève, 1 er mars 1973.• Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux àutiliser pour ces transports, Genève, 1 er septembre 1970.• Facilitation du commerce, y compris par la simplification des formalités douanières lors dufranchissement de la frontière nationale.• Création d’une base législative pour le développement du transit de marchandises.• Adhésion progressive aux principes de la politique internationale régissant les transports et lesdouanes en ce qui concerne les marchandises en transit.Accords de transportet de coopération euromaghrébins169
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