inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

(LTA), définit les responsabilités des parties au contrat en cas de dommages corporels oumatériels, et en cas de litige les tribunaux compétents ; elle délimite les délais de déclarationdu dommage subi et celui de l’action en responsabilité, précise les limitations de son champd’application dans le cas d’un transport combiné qui implique, outre d’autres modes detransport, une opération de transport aérien. La Convention de Varsovie continue às'appliquer aux États qui ne sont pas parties à la Convention de Montréal.□□□□□□□□Protocole portant modification de la convention pour l'unification de certainesrègles relatives au transport international aérien signée à Varsovie le 12/10/1929, LaHaye, 28 septembre 1955.Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification decertaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personneautre que le transporteur contractuel, Guadalajara, 18 septembre 1961.Protocole portant modification de la convention pour l'unification de certainesrègles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12/10/1929amendée par le protocole fait à La Haye le 28/09/1955, Guatemala, 8 mars 1971.Protocole additionnel nº 1, Montréal, 25 septembre 1975. Il modifie certainsarticles de la Convention de Varsovie de 1929 en reformulant la procédure de calculdes indemnités en cas de dommages corporels ou matériels.Protocole additionnel nº 2, Montréal, 25 septembre 1975. Il modifie certainsarticles de la Convention de Varsovie de 1929 amendée à la Haye en 1955. Ilredéfinit les limites de responsabilité du transporteur.Le Protocole additionnel nº 3, Montréal, 25 septembre 1975. Il modifie laconvention de Varsovie de 1929 amendée à la Haye en 1955 et à Guatemala en1971. Il amende les responsabilités du transporteur, définit laquelle des parties aucontrat supportera les honoraires des avocats en cas de litige, et révise la formule decalcul des indemnités.Le Protocole additionnel nº 4, Montréal, 25 septembre 1975. Il modifie laConvention de Varsovie amendée à La Haye en 1955. Il définit la responsabilité dutransporteur dans le cas des envois postaux, apporte de nouvelles procéduresd’émission et de signature de la LTA et précise les conditions d’établissement deLTA distinctes pour le transport de marchandises d’un même expéditeur.Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à laconvention de l'aviation civile internationale de Chicago 1944, Montréal, 30septembre 1977.128Accords de transportet de coopération euromaghrébins