inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

I.2.1.1. L’accord d’association entre l’Union européenne et la TunisieLa Tunisie a été, en 1995, le premier pays méditerranéen à signer un accord d’association avecl’Union européenne et à mettre en œuvre celui-ci à partir de 1996. L’accord d’association, donné enannexe, entériné et approuvé le 26 janvier 1998, est entré en vigueur le 1 er mars 1998 (décision duConseil et de la Communauté du 26 janvier 1998 - 98/238/CE, CECA - JOCE: L 07 du 30 mars1998). Il a pour objectifs principaux: Libération des échanges pour les produits industrielsLa libéralisation des échanges se mettra en place progressivement dans un délai de 12 ans aumaximum, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord (art. 6). Il convient toutefois dedistinguer les produits agricoles des produits industriels qui relèvent de deux régimes séparés.Depuis l’accord de 1976, la Communauté accepte, en franchise de droits de douane, des produitsindustriels tunisiens. Le principe du libre-échange concerne donc les importations tunisiennesoriginaires d’Europe. Les réductions obéissent à trois régimes distincts, selon le degré de sensibilitédes produits :• Une baisse graduelle, mais rapide des droits de douane en 5 ans, pour des produits figurant àl’annexe III;• Une baisse graduelle des droits de douane sur 12 ans pour des produits figurant à l’annexeIV;• Une baisse graduelle à compter de la quatrième année depuis l’entrée en vigueur de l’accordpour des produits figurant à l’annexe V.Plusieurs clauses de sauvegarde ont été prévues en cas de difficultés. D’une part, la Tunisie peutdemander que le calendrier de réduction des droits soit révisé sans toutefois que la période maximalede 12 ans puisse être dépassée (art. 11.4). D’autre part, la Tunisie peut relever ou même rétablir lesdroits de douane pour des importations qui menaceraient des industries naissantes ou des secteurs enrestructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de gravesproblèmes sociaux (art. 14). Cette dernière mesure est triplement encadrée par :• Les droits de douane ne peuvent excéder 25% de la valeur du produit concerné (et doiventmaintenir de toute façon un élément de préférence pour les produits de la Communauté) ;• La valeur totale des importations de produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15%des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté ;14Accords de transportet de coopération euromaghrébins