inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

□ Protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civileinternationale (Chicago 1944), New- York, 12 mars 1971, ratifié par loi nº 71-33du 28 juillet 1971 (JORT nº 33 du 30 juillet 1971).□ Protocole d'amendement de l'article 48, alinéa A, de la convention relative àl'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944, Rome, 15septembre 1962, ratifié par loi nº 65-11 du 19 avril 1965 (JORT nº 20 des 20-23avril 1965).□ Protocole d'amendement de l'article 50 de la convention de Chicago du 7 décembre1944 relative à l'aviation civile internationale, Montréal, 21 juin 1961, ratifié pardécret-loi nº 62-4 du 1 er mars 1962, ratifié par loi nº 62-10 du 24 avril 1962 (JORTnº 12 du 2 mars 1962).• Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certainesrègles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que letransporteur contractuel, Guadalajara, 18 septembre 1961, ratifiée par loi nº 62-65 du 17décembre 1962 (JORT nº 62 du 18 décembre 1962), publication dans décret nº 70-617 du 19décembre 1970 (JORT nº 57des 22-25 décembre 1970).□ Protocole modifiant la convention pour l'unification de certaines règles relatives autransport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, La Haye, 28septembre 1955, ratifié par loi nº 62-66 du 17 décembre 1962 (JORT nº 62 du 18décembre 1962).□ Protocoles additionnels nº 1 et 2, modifiant la Convention de Varsovie pourl'unification de certaines régies relatives au transport aérien international, Montréal,25 septembre 1984, ratifiés par loi nº 85-38 du 6 avril 1985 (JORT nº 29 du 12avril 1985).• Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.Montréal, 23 septembre 1971, adhésion par décret-loi nº 81-3 du 1 er septembre 1981 (JORTnº 55 des 1 er -4 septembre 1981), ratifiée par loi nº 81-82 du 4 décembre 1981 (JORT nº 78du 8 décembre 1981).□ Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servantà l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répressiond'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, Montréal, 24 février1988, adhésion par loi nº 94-1 du 17 janvier 1994 (JORT nº 6 du 21 janvier 1994),publication dans décret nº 94-1055 du 9 mai 1994 (JORT nº 40 du 24 mai 1994).• Convention relative à la saisie conservatoire des aéronefs, Rome, 29 mai 1933, adhésion parloi nº 66-23 du 16 mars 1966 (JORT nº 13 des 15-18 mars 1966).154Accords de transportet de coopération euromaghrébins