inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

□Protocole sur les marques routières, additionnel à l’accord européen sur lasignalisation routière, complétant la convention sur la signalisation routière de1968, Genève, 1 er mai 1973.La convention sur la circulation routière a pour objectif de faciliter la circulation routièreinternationale, d’accroître la sécurité sur les routes grâce à l’adoption de règles uniformes decirculation, et de procéder à la simplification des formalités de douane, de police et de santé et desautres formalités du même genre. Les mesures prises pour faire coïncider les compétences et lesheures d’ouverture des bureaux et des postes de douane à un même point frontière, serontconsidérées comme conformes à l’objet de la présente convention.Elle se rapporte à l’admission sur le territoire national de la partie contractante, en circulationinternationale, les automobiles et les remorques remplissant les conditions définies par le chapitreIII, et dont les conducteurs remplissent les conditions définies par le chapitre IV; les cycles et lescyclomoteurs remplissant les conditions techniques définies au chapitre V et dont le conducteur a sarésidence normale sur le territoire d’une autre partie contractante.Les parties contractantes seront tenues de reconnaître aussi les certificats d’immatriculation délivrésconformément aux dispositions du chapitre III comme attestant, jusqu’à preuve du contraire, que lesvéhicules qui en font l’objet remplissent les conditions définies audit chapitre III. Elles prendrontaussi les mesures nécessaires afin que l’enseignement de la sécurité routière soit dispensé dans lesécoles, à tous les niveaux, de façon systématique et continue. Dans ce cas, les législations nationalesdoivent fixer des exigences minimales relatives aux antécédents et aux qualifications du personnelchargé de dispenser lesdits cours.De même, elles s’engagent à échanger les renseignements relative à l’identité de la personnepropriétaire d’un véhicule à moteur, ou une remorque attelée à un tel véhicule, et immatriculé surleur territoire, lorsque, le véhicule a été impliqué dans un accident ou le conducteur de ce véhicule acommis une infraction grave aux règlements sur la circulation routière, pouvant donner lieu à dessanctions importantes ou au retrait du permis de conduire.• Convention de la Haye, 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accident de lacirculation routière.La convention a abordé des sujets plus limités, tels que les accidents de la circulation routière et laresponsabilité du fait des produits. Elle vient régir la matière des accidents de la circulation routières’applique sans condition de réciprocité et porte loi uniforme de droit international privé. Elle viseles conflits de lois relatifs à la responsabilité pour les dommages causés par un accident de laAccords de transportet de coopération euromaghrébins107