inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

destinés à des expositions ou à des fins non commerciales, les transports postaux dans le cadre d’unservice public, etc.L’accord prévoit, par ailleurs, deux types d’autorisations (article 11) : d’une part, les autorisationsvalables pour un seul voyage aller-retour et dont la durée de validité est fixée à trois mois ; d’autrepart, les autorisations annuelles, valables pour un nombre illimité de voyages. Dans tous les cas, cesautorisations doivent suivre un modèle, établi d’un commun accord par les autorités compétentes desdeux parties (article 12). Délivrées gratuitement, elles sont, en outre, personnelles et obligatoires àbord des véhicules (article 13). Dans certains cas, une autorisation spéciale est nécessaire pour letransport de marchandises par des véhicules dont le poids ou les dimensions excèdent les limitesadmises sur le territoire de l’autre partie (article 14).L’accord fixe également le régime fiscal applicable aux transporteurs. Aux termes de son article 15,les entreprises de transport sont soumises aux impôts et taxes applicables sur le territoire où ellesopèrent. Les parties ont cependant la possibilité d’accorder des réductions ou des exonérations dansles conditions fixées par un protocole additionnel à l’accord. S’agissant du régime douanier, lecarburant contenu dans les réservoirs, les lubrifiants nécessaires pour couvrir le transport, ainsi queles pièces de rechange et les outils nécessaires à la réparation des véhicules sont exonérés de droits ettaxes (article 17).Les bénéficiaires des autorisations sont tenus de respecter les réglementations en vigueur,notamment celles concernant les transports, la circulation routière, la douane et la police (article 18),ainsi que le droit national en vigueur sur le territoire de chacune des deux parties (article 19). En casde non respect des dispositions de cet accord, des sanctions sont prévues par l’article 20 qui vont del’avertissement à la suppression, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, de la possibilitéd’effectuer des transports internationaux.Enfin, l’accord instaure un comité mixte composé de représentants des autorités compétentes desparties, chargé d’assurer la bonne exécution de l’accord (article 21). Ce comité est compétent pour :• Fixer le contingent des autorisations échangées ;• Définir le modèle des autorisations et la feuille de route ;• Proposer des amendements au dit accord ;• Examiner les décisions prises en vertu de l’article 20 (énoncé de sanctions) ;• Proposer des mesures d’exonération fiscale compatibles avec la législation en vigueur dans lesdeux pays.54Accords de transportet de coopération euromaghrébins