inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

Les fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par leshydrocarbures (FIPOL) sont au nombre de trois: le fonds de 1971, le fonds de 1992 et le fondscomplémentaire. Ces trois organisations intergouvernementales ont été créées respectivement en1978, 1996 et 2005. Elles ont des plafonds d’indemnisation différents et ne comptent pas les mêmesÉtats membres. Le nombre d’États membres du fonds de 1992 est en augmentation. Le fondscomplémentaire a été mis en place pour compléter, par un troisième niveau d’indemnisationsupplémentaire, l’indemnisation offerte en vertu de la convention de 1992 sur la responsabilité civileet portant création du fonds.Les FIPOL font partie d’un régime international de responsabilité et d’indemnisation pour lesdommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par des déversements d’hydrocarburesprovenant de pétroliers. En vertu de ce régime, le propriétaire d’un pétrolier est tenu de verser desindemnités à hauteur d’un certain plafond pour les dommages dus à la pollution par leshydrocarbures, suite à une fuite d’hydrocarbures persistants de son navire. Si ce montant ne couvrepas la totalité des demandes recevables, des indemnités supplémentaires peuvent être versées par lefonds de 1992 si le dommage survient dans un État qui est précisément membre du fonds. D’autresindemnités peuvent également être versées par le fonds complémentaire si l’État est aussi membrede ce fonds.L’adhésion au fonds complémentaire est facultative. Elle est ouverte à tout État membre du fondsde 1992. Le nombre d’États membres du fonds complémentaire devrait rapidement augmenter. Dufait des récentes dénonciations de la convention de 1971 portant création du fonds, cette dernière acessé d’être en vigueur le 24 mai 2002. Le fonds de 1971 ne compte plus aucun État membre. Ilcontinuera néanmoins de s’occuper des sinistres survenus dans les États membres du fonds de 1971avant cette date. Les trois organisations ont un secrétariat commun basé à Londres.Les FIPOL sont financés par des contributions prélevées sur certains types d'hydrocarburestransportés par mer. Ces contributions sont acquittées par les entités qui reçoivent ces hydrocarburesà la suite de leur transport par mer; elles ne sont normalement pas versées par les États.Toute personne qui a subi un dommage par pollution dans un État membre du fonds de 1992 peutformuler une demande d'indemnisation aux FIPOL.• Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,Londres, 20 octobre 1972.• Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, Genève, 2 décembre 1972.Accords de transportet de coopération euromaghrébins121