inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

• Enfin, ces mesures applicables en principe pour une durée n’excédant pas 5 ans(éventuellement prolongée par une autorisation du Conseil d’association) ne peuventdépasser la durée de transition de 12 ans.L’objectif fixé pour les produits agricoles ne s’identifie pas à un libre-échange total, mais plutôt àune plus grande libéralisation des échanges (art. 16). Les conditions de cette plus grande libéralisationsont déterminées pour les produits originaires de Tunisie par les deux premiers protocoles annexés àl’accord et pour les produits provenant de la Communauté par le troisième protocole.S’agissant des produits tunisiens, trois régimes principaux peuvent être distingués.• Certains produits sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droitsde douane. Il s’agit de la plupart des produits de la pêche -Protocole 2- mais aussi desproduits agricoles, tels que les légumes, asperges, fenouils, concombres, persils, céleris... -qui n’étaient pas visés par le précèdent accord et pour lesquels les flux apparaissent d’ailleurstrès faibles, voire nuls;• Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés sous réserve de contingentstarifaires (fleurs coupées, pommes de terre - pour laquelle le contingent a été fixé à hauteurdu flux d’importation existant, soit 15 000 tonnes);• Enfin, les protocoles prévoient une liste limitative de produits soumis à une taxationminimale et contingentés (raisins, pamplemousse, etc.).En outre, le régime actuel réservé à l’huile d’olive, est prorogé pendant 4 ans (droits de douane de7,81 euros/100 kg dans la limite d’une quantité de 46 000 tonnes par campagne, sous réserve desmesures appropriées que la communauté peut prendre pour préserver l’équilibre du marché).La Communauté peut toutefois décider, dans l’hypothèse où les quantités importées pourraientsusciter des difficultés sur le marché européen, de fixer des quantités de référence au-delà desquellesle régime commun douanier trouve à s’appliquer.Le troisième protocole détermine, pour les produits agricoles originaires de l’Union européenne, desdroits de douane maxima et des contingents tarifaires préférentiels.L’accord fixe enfin, dans le cadre des dispositions communes du titre II, plusieurs stipulationsclassiques. Parmi les plus significatives, il convient de mentionner :• La prohibition de nouvelles réductions quantitatives aux importations (art. 21);• L’interdiction des mesures discriminatoires de nature fiscale (art. 22);Accords de transportet de coopération euromaghrébins15