inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

transport international, et inclut le fait des transports successifs lors d’une mêmeopération de transport. Ce protocole limite le champ d’application de laConvention de Varsovie en excluant le transport de courrier et colis postaux,modifie certaines mentions sur les titres de transport, révise les responsabilités dutransporteur et modifie le délai de déclaration des dommages.□□Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961. Convention complémentaire àla Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règlesrelatives au transport aérien international effectué par une personne autre que letransporteur. Cette convention intègre la notion de sous-transport en apportant unedistinction claire entre le transporteur de fait et le transporteur contractuel. Elleprécise les responsabilités des intervenants dans ce type d’opération de transportaérien.Protocole de Guatemala du 8 mars 1971, portant modification de la conventionpour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalsignée à Varsovie le 12 octobre 1929 et amendée par le protocole fait à La Haye le28 septembre 1955. Il apporte une ouverture à l’émission de titres de transportscollectifs, redéfinit les responsabilités du transporteur et le calcul des indemnités encas de dommages corporels ou matériels.□ Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérieninternational, Montréal, 28 mai 1999. Cette convention s'inspire des accords IATAdu 31 octobre 1995 qui améliorent sensiblement les conditions d'indemnisationdans les cas d'accidents aériens internationaux. C’est une convention moderne,complète et harmonisée qui passe en revue la Convention de Varsovie de 1929, leProtocole de la Haye, la Convention de Guadalajara, le Protocole de Guatemalaainsi que tous les Protocoles de Montréal. Un pays qui la ratifie n’applique doncplus les conventions et protocoles de modifications cités ci-dessus.• Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, Genève, 19 juin1948.• Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,Rome, 7 octobre 1952.□ Protocole portant modification de la convention relative aux dommages causés auxtiers à la surface par des aéronefs étrangers, Montréal, 23 septembre 1978.• Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs,Tokyo, 14 septembre 1963.• Convention sur la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye, 16 décembre 1970.130Accords de transportet de coopération euromaghrébins