inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

De nouvelles dispositions, telles que les normes transitoires et les directives aident lesgouvernements à remplir leurs obligations : accords d'assistance administrative, transparence et droitde recours.La Convention de Kyoto révisée facilitera les échanges grâce aux dispositions légales qui figurentdans l'annexe générale ainsi que dans les chapitres et annexes spécifiques. Ces dispositions énoncentla manière d'appliquer des régimes simples mais efficaces permettant d'octroyer un maximum defacilités aux marchandises et aux voyageurs.L'annexe générale de la convention révisée recommande la mise en œuvre de régimes simplifiés etharmonisés et l'amélioration constantes des techniques de contrôle douanier, l'utilisation maximaledes technologies de l'information, des systèmes informatisés, le transfert de fonds électronique,l'instauration d'une concertation en bonne et due forme avec les milieux commerciaux dans un espritde partenariat entre la douane et les entreprises. Elle prévoit grâce à des interventions coordonnéesavec d'autres institutions, de faciliter l'accessibilité de chacun aux renseignements disponibles avantl'arrivée des marchandises. Elle met en œuvre un système de règlement des différends transparent enmatière douanière.• Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dansle cadre d'un pool, Genève, 21 janvier 1994.La convention s’applique à l’échange entre parties contractantes des conteneurs d’un pool dont lesmembres sont établis sur le territoire de ces parties contractantes. Elle vise à faciliter l’utilisation encommun des conteneurs par les membres d’un pool, sur la base de la compensation à l’équivalent.Elle définit les conditions d’utilisation des conteneurs qui y sont visés et les engagement de chaquepartie contractante admettant les conteneurs en franchise des droits et taxes à l’importation : àsavoir, sans prohibitions ni restrictions d’importation de caractère économique et sans limitationd’utilisation en trafic interne et sans exiger, lors de leur importation et de leur exportation, laproduction de documents douaniers et la constitution d’une garantie, sous réserve que les conditionsénoncées à l’article 5 de la présente convention soient respectées.• Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans lescontrats internationaux, New York, 23 novembre 2005.Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 23 novembre 2005 (résolution A/60/21),cette convention garantit aux sociétés et aux autres parties, dans le monde entier, que les contratsAccords de transportet de coopération euromaghrébins105