inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

Les mesures visant à faciliter le déroulement des formalités concernant la cargaison, les passagers,l’équipage et les bagages, la manutention, le dédouanement des marchandises, les mesures de sûreté,d’entreposage, d’importation temporaire des conteneurs et palettes, sans que le paiement de droitsde douane soit exigé.• Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, Genève, 15 février1966.La convention est entrée en vigueur le 19 avril 1975. Elle définit en annexe l'objet et les modalitésdes opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure, ainsi que des autres bateaux appelésà naviguer sur les voies d'eau intérieures. Elle détermine également le modèle des certificats dejaugeage à délivrer pour tout bateau jaugé. La convention oblige les parties contractantes à désignerles services ou organismes chargés de la délivrance des certificats de jaugeage, à fixer la durée de lavalidité des certificats de jaugeage, à proroger cette durée, le cas échéant, et à reconnaître lescertificats de jaugeage délivrés par les autres parties contractantes.• Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges ethypothèques maritimes, Bruxelles, 27 mai 1967.• Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution parles hydrocarbures, Bruxelles, 29 novembre 1969, entrée en vigueur au Maroc le 19/06/1975,ratifiée le 2/11/1973.□□Amendements à la convention de 1954 pour la prévention de la pollution des eauxde la mer par les hydrocarbures, 21 octobre 1969, ratifiés le 14/11/1986.Protocole modifiant la convention internationale de 1969, relative à laresponsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,Londres, 25 mai 1984, entré en vigueur au Maroc le 31 mars 1993, ratifié le9/11/1992.□ Protocole de l992 modifiant la convention internationale sur la responsabilité civilepour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures pour l'année 1969,Londres, 27 novembre 1992, signé par le Maroc le 15/06/1993, entré en vigueur auMaroc le 22/08/2001, ratifié le 28/06/2000.• Convention internationale portant création d'un fonds d'indemnisation pour les dommagesdus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), Bruxelles, 18 décembre 1971.□Protocole de la convention internationale de 1971, portant création d'un fondsd'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,Londres, 19 novembre 1976.120Accords de transportet de coopération euromaghrébins