inventaire des accords de transport et de coopération ... - cetmo

• Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, Genève, 19 juin1948, entrée en vigueur au Maroc le 13/03/1994, ratifiée le 17/11/1993.• Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,Rome, 7 octobre 1952, entrée en vigueur au Maroc le 29/06/1964, ratifiée le 31/03/1954.• Convention sur la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye, 16 décembre 1970,entrée en vigueur au Maroc le 23/11/1975, ratifiée le 30/08/1975 (avec réserve).• Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civileinternationale, Montréal, 23 septembre 1971, entrée en vigueur au Maroc le 23/11/1975,ratifiée le 30/08/1975 (avec réserve).□ Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servantà l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répressiond'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23septembre 1971, Montréal, 24 février 1988, signé par le Maroc le 8/07/1988, ratifiéle 13/11/2001.• Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs,Tokyo, 14 septembre 1963, entrée en vigueur au Maroc le 19/01/1976, ratifiée le 30/08/1975(avec réserve).• Protocole portant modification de la convention relative aux dommages causés aux tiers à lasurface par des aéronefs étrangers, Montréal, 23 septembre 1978, ratifié le 13/01/2001.• Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fines détections,Montréal, 1 er mars 1991, entrée en vigueur au Maroc le 25/07/1999, ratifiée le 19/03/1999.III.2.2.2. Transport maritime au Maroc• Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges ethypothèques maritimes, Bruxelles, 27 mai 1967, ratifiée le 14/11/1986 (avec réserve nº 28).• Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport depassagers par mer, Bruxelles, 29 avril 1961, entrée en vigueur au Maroc le 15/10/1965, ratifiéepar Dahir nº 1-61-367 du 19/07/1962 (avec réserve nº 27).• Convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour lesdommages dus à la pollution par les hydrocarbures. (FIPOL), Bruxelles, 18 décembre 1971,entrée en vigueur au Maroc le 31/03/93, adhésion le 31/12/92, publiée par Dahir nº 1-93-103du 28/06/2000.□Protocole modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'unfonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par leshydrocarbures, Londres, 25 mai 1984, entré en vigueur au Maroc le 31/03/1993,ratifié le 9/11/1992, publiée par Dahir nº 1-93-103 du 28/06/2000.Accords de transportet de coopération euromaghrébins139