Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

Les dividendes se prescrivent par cinq ans au profit de laSociété à compter de la date de mise en paiement dudividende.Les sommes non perçues et non prescrites constituent unecréance des ayants droit ne portant pas intérêts à l'encontrede la Société, à moins qu'elles ne soient transformées en prêt,à des conditions déterminées d'un commun accord.Si les actions sont grevées d'un usufruit, les dividendes sontdus à l'usufruitier ; toutefois, le produit de la distribution deréserve, hors le report à nouveau, est attribué au propriétaire.3.1.12 Assemblées généralesAssemblées d'actionnairesLes décisions collectives des actionnaires sont prises enassemblées, lesquelles sont qualifiées d'assemblée généraleordinaire ou extraordinaire selon la nature des décisionsqu'elles sont appelées à prendre.L'assemblée générale régulièrement constituée représentel'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoirespour tous, même pour les absents, les incapables, lesopposants ou les actionnaires privés du droit de vote.Convocation des assembléesLes assemblées sont convoquées par le Conseil deSurveillance.Les assemblées générales ordinaires peuvent également êtreconvoquées :• par le ou les commissaires aux comptes, qui ne peuvent yprocéder qu'après avoir vainement requis sa convocationpar le Conseil de Surveillance,• par un mandataire désigné en justice, à la demande soit detout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieursactionnaires réunissant au moins un dixième du capitalsocial, et• par le ou les liquidateurs en cas de dissolution de la Sociétéet pendant la période de liquidation.Les assemblées générales d’actionnaires sont convoquées etdélibèrent dans les conditions prévues par la loi.La Société est tenue 30 jours au moins avant la réunion del’assemblée des actionnaires de publier dans un journal figurantdans la liste fixée par le Ministre chargé des Finances ainsiqu’au Bulletin Officiel un avis de convocation contenant lesindications prévues par la loi ainsi que le texte des projets derésolutions qui seront présentés à l’assemblée par le Directoire.La Société doit publier dans un journal d’annonces légales etau Bulletin Officiel en même temps que l’avis de convocationde l’assemblée générale ordinaire annuelle les états desynthèse relatifs à l’exercice écoulé établis conformément à lalégislation en vigueur (qui doivent comprendre le bilan, lecompte de produits et charges, l’état des soldes de gestion,le tableau de financement) ainsi que le rapport du ou descommissaires aux comptes sur lesdits états.Toute modification de ces documents doit être publiée dansun journal d’annonces légales par la Société dans les vingt(20) jours suivant la date de la tenue de l’assemblée généraleordinaire annuelle.Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autrelieu précisé dans l’avis de convocation.Ordre du jourL’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de laconvocation.Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins2% du capital social ont la faculté de requérir l'inscription d'unou de plusieurs projets de résolutions à l'ordre du jour.Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, toutactionnaire a le droit, sur justification de son identité, departiciper aux assemblées générales sous la condition :• pour les titulaires d’actions nominatives, d’une inscriptionnominative dans les registres de la Société,• pour les titulaires d’actions au porteur, du dépôt aux lieuxmentionnés dans l’avis de convocation, des actions auporteur ou d’un certificat de dépôt délivré par l’établissementdépositaire de ces actions,• et, le cas échéant, de fournir à la Société, conformément auxdispositions en vigueur, tous éléments permettant sonidentification.Ces formalités doivent être accomplies au plus tard, cinq joursavant la date de réunion de l’assemblée, sauf délai plus courtmentionné dans la convocation ou dispositions légalesimpératives en vigueur abrégeant ce délai.CompositionL'assemblée générale se compose de tous les actionnaires,quel que soit le nombre de leurs actions.14Document de référence 2005 - Maroc Telecom