Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETEENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLESCompte tenu de son statut d'opérateur historique, MarocTelecom dispose d'un cahier des charges spécifique approuvépar le décret n°2-00-1333 du 9 octobre 2000, qui définit lesconditions d'exploitation de tous les réseaux et servicesexploités initialement par l'ONPT.Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquellesMaroc Telecom établit et exploite, pour une duréeindéterminée :a) les services de télécommunications fixes terrestres (ycompris les services de transmission de données, deliaisons louées et le réseau numérique à intégration deservices) aux niveaux local et national,b) le service du télégraphe,c) le service du télex,d) les services de radiocommunications maritimes,e) les services de téléphonie mobile de norme GSM,f) les services de téléphonie mobile de norme NMT,g) les services de radio messagerie, eth) les services de télécommunications internationales.A la suite de la promulgation de la loi 55-01, l’ANRT doit adapterle cahier des charges en conséquence. Ainsi, par exemple, lesdispositions relatives aux périodes d’exclusivité devraientdisparaître, tandis que celles relatives au service universel et àl’aménagement du territoire devraient être modifiées.Il est à noter que les services de téléphonie mobile de normeNMT ont été arrêtés après autorisation de l’ANRT et que MarocTelecom a demandé à cette dernière de cesser la fourniture duservice télex dont les terminaux ne sont plus fabriqués.Les services de Maroc Telecom doivent être fournis de manièrepermanente, continue, dans des conditions objectives,transparentes et non-discriminatoires. Les tarifs doivent ainsiéviter toute discrimination fondée sur la localisationgéographique. Maroc Telecom s'engage à mettre en œuvretous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité deservice comparables aux standards internationaux. A ce titre,l'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de MarocTelecom qui est tenu de fournir un rapport annuel relatif à laqualité de ses services.Depuis la promulgation de la loi 55-01, le taux de contributionau service universel est à 2% du chiffre d’affaires global,permettant à Maroc Telecom de compenser ces montants avecses propres coûts de service universel (activité du Fixe),généralisant ainsi le principe du « pay or play » (Voir 4.14 «Facteurs de risque »).Il est à noter que Maroc Telecom assure la fourniture du servicetéléphonique sur l'ensemble du territoire, y compris dans leszones non rentables ou à des clients non rentables.Un fonds spécial sur lequel seront versées les contributions auservice universel a été créé par la loi de finances pour l’année2005 (Voir section 5.2.4 « Principaux éléments, méthodes etestimations comptables — Contribution au service universel »).Aux termes de la loi 55-01, le périmètre du service universelcomprend l'aménagement du territoire et le montant de lacontribution globale est fixé à un maximum de 2% du chiffred'affaires hors taxes net des frais d'interconnexion. Le cahierdes charges de Maroc Telecom devrait donc être révisé enconséquence. (Voir paragraphe « Service universel » cidessous).Maroc Telecom s'acquitte d'une redevance, payable à l'ANRT,pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriquesdont le montant est fixé par voie réglementaire.Les autres licences concédéesLe cahier des charges de Maroc Telecom a prévu une périoded’exclusivité allant jusqu’au 31 décembre 2002 pourl’exploitation d'un réseau fixe et d’un réseau public detéléphonie internationale. De même, il a prévu qu’aucunelicence d'exploitation du réseau de téléphonie cellulaireterrestre de norme GSM (autre que Méditel) ne pourrait êtreattribuée avant le 5 août 2003.En matière de téléphonie mobile, suite à un appel à laconcurrence lancé par l’ANRT, une licence de type GSM a étéattribuée le 2 août 1999 à Méditel pour une durée de 15 ansrenouvelable. A noter que Méditel a obtenu, début 2005, uneextension de la durée de sa licence à 25 ans.Entre 1999 et fin 2002, dix licences d'établissement etd'exploitation de réseaux de télécommunications ont étéattribuées au Maroc. Hormis la licence accordée à Méditel,cinq licences ont été délivrées à des opérateurs exploitant desréseaux de télécommunications par satellite de type GMPCS,trois licences ont été attribuées à des opérateurs exploitantles réseaux de télécommunications par satellite de type VSATet deux licences ont été délivrées à des opérateurs exploitantles réseaux radioélectriques à ressources partagées (3RP).En 2005, deux licences de téléphonie fixe ont été attribuées :• une licence Fixe incluant la boucle locale (sans mobilitérestreinte), le transport national et le transport international,à Méditel en juillet 2005 ;• une licence Fixe incluant la boucle locale (avec mobilitérestreinte), le transport national et le transport international,à Maroc Connect (FAI) en septembre 2005.Méditel et Maroc Connect n’ayant pas ouvert commercialementen 2005 leur service de téléphonie fixe, Maroc Telecom a été leseul opérateur de téléphonie fixe en 2005.Les réseaux et services soumis à autorisationL'établissement et l'exploitation de tout réseau indépendant,à l'exception des réseaux internes, sont soumis à autorisation.Les réseaux indépendants s’entendent des réseaux detélécommunications, sans but commercial, exclusivementréservés à un usage privé (usage réservé à la personne quiDocument de référence 2005 - Maroc Telecom79