Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

• Lancement de l’appel à concurrence pour l’octroi delicences Mobile 3G le 2 mai 2006 ;• Mise en œuvre effective des leviers de régulation selon lecalendrier suivant :• Présélection du transporteur le 8 juillet 2006 ;• Dégroupage partiel de la boucle locale le 8 janvier 2007 ;• Dégroupage total de la boucle locale le 8 juillet 2008.Enfin, le cadre légal est complété par de nombreusesdécisions de l'ANRT, à caractère général ou individuel, prisestant pour réglementer le secteur que pour trancher des litigesentre opérateurs.Régimes applicables à l'établissement et l'exploitationde réseaux et services de télécommunications au MarocLa loi 24-96, telle que complétée par la loi 55-01, met en placedes régimes distincts en fonction de la nature des réseaux etservices de télécommunications.Les réseaux et services soumis à une licenceDescription généraleL'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics detélécommunications empruntant le domaine public ou utilisantle spectre des fréquences radioélectriques sont soumis àl’octroi d’une licence.Une licence ne peut être délivrée qu’à l'issue d'une procédured'appel à la concurrence. Les appels à la concurrence sontémis par l’ANRT. Un cahier des charges précise, entre autres :• les conditions d'établissement du réseau,• les conditions de fourniture du service,• la zone de couverture dudit service et les calendriers deréalisation,• les fréquences radioélectriques et les blocs de numérotationattribués,• les modalités de paiement de la redevance,• la durée de validité de la licence et ses conditions derenouvellement,• les modalités de paiement de la contrepartie.Les conditions d'accès et d'interconnexion aux réseauxpublics et, éventuellement, les conditions de location deséléments de ce réseau, sont précisées dans le dossier d’appelà la concurrence. Le candidat dont l'offre est jugée lameilleure, après avis de l'ANRT, est déclaré adjudicataire.L'adjudication fait l'objet d'un rapport public. Les licencessont délivrées par décret du Premier Ministre notifié dans undélai maximum de deux mois et tout refus doit être motivé.Les licences attribuées sont personnelles et ne peuvent êtrecédées à un tiers que par décret.Outre le cahier des charges, le titulaire de la licence doitrespecter l'ensemble des dispositions législatives etréglementaires applicables et notamment (i) les conditionsgénérales d'exploitation, (ii) les conditions de fourniture d'unréseau ouvert de télécommunications et (iii) les conditions del'interconnexion entre les réseaux.Les conditions générales d'exploitation des réseaux publicsde télécommunications sont déterminées dans le décret n°2-97-1026 tel que modifié et complété par le décret n° 2-05-771du 13 juillet 2005. Ce décret impose certaines obligations,portant notamment sur la concurrence (principe deconcurrence loyale), les tarifs (principe d'égalité de traitementdes usagers, absence de discrimination, respect des tarifsmaxima, mode de facturation), la comptabilité analytique, laconfidentialité et la neutralité du service.Par ailleurs, les opérateurs sont tenus de contribuer auxmissions générales de l'Etat. Ils doivent notamment contribuer àl'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement,à la recherche et à la formation en matière detélécommunications ainsi qu’aux missions et charges du serviceuniversel. (Voir paragraphe « Service universel » ci-dessous).Les conditions de l'interconnexion et de fourniture des liaisonslouées sont déterminées respectivement par les décrets n°2-97-1025 tel que modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 13juillet 2005 et n°2-97-1027 du 25 février 1998 (Voir paragraphe «La Réglementation en matière de tarifs » ci-dessous).En ce qui concerne les fréquences radioélectriques, le décretn°2-98-157 du 25 février 1998 portant délégation de pouvoir enmatière de fixation des redevances pour assignation defréquences radioélectriques dispose que les redevances sontfixées par arrêté du Ministre des télécommunications après avisdu Ministre chargé des finances. L'arrêté n°310-98 du 25 février1998, modifié par l'arrêté n°606-03 du 4 février 2004, disposeque trois redevances sont dues : les frais de contrôle desstations de radiocommunication, la redevance pour assignationde fréquences radioélectriques et le droit d'examend'opérateurs de stations de radiocommunication.La procédure de suivi devant l’ANRT en matière de litiges, depratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentrationéconomique, tenant compte notamment des nouvellescompétences de l’ANRT en matière de contrôle du respect de laloi sur la liberté des prix et de la concurrence, est décrite dans ledécret n° 2-05-772 du 13 juillet 2005.Statut de Maroc TelecomAu titre de la loi 24-96, les réseaux et services detélécommunications exploités par l'ONPT, à savoirprincipalement le réseau et les services de télécommunicationsfixes et le réseau et les services de télécommunicationsmobiles, ainsi que le droit d'usage des fréquencesradioélectriques attribuées ou assignées à l'ONPT ont ététransférés à Maroc Telecom.78Document de référence 2005 - Maroc Telecom