Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

Le Conseil de Surveillance peut, dans les limites qu'il fixe etsous réserve des dispositions de l'article 10.5 des statutsdécrites ci-dessus, autoriser le Directoire à céder desimmeubles par nature, céder totalement ou partiellement desparticipations, constituer des sûretés ainsi que des cautions,avals ou garanties au nom de la Société.Il présente à l'assemblée générale annuelle ses observationssur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes del'exercice.Le Conseil de Surveillance peut constituer en son sein et avecle concours, s’il l’estime nécessaire, de tiers, actionnaires ounon, des comités techniques chargés d’étudier les questionsqu’il leur soumet pour avis. Il est rendu compte aux séancesdu conseil de l’activité de ces comités et des avis ourecommandations formulées.Ces comités ont un pouvoir consultatif et agissent sousl’autorité du Conseil de Surveillance dont ils sont l’émanationet auquel ils rendent compte.Les membres des comités sont nommés par le Conseil deSurveillance. Sauf décision contraire du Conseil deSurveillance, la durée du mandat des membres des comités estcelle de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance.Chaque comité établit en son sein son propre règlementintérieur, devant être approuvé par le Conseil de Surveillance.RémunérationL'assemblée générale peut allouer aux membres du Conseilde Surveillance, en rémunération de leurs fonctions, unesomme fixe annuelle, à titre de jetons de présence. Il peut enoutre être alloué par le Conseil de Surveillance desrémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandatsconfiés à ses membres.ResponsabilitéLes membres du Conseil de Surveillance sont responsables,individuellement ou solidairement, selon le cas, envers laSociété ou envers les tiers, soit des infractions auxdispositions législatives ou réglementaires applicables auxsociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit desfautes dans leur gestion.Si plusieurs membres du Conseil de Surveillance ontcoopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la partcontributive de chacun dans la réparation du dommage.3.1.14 Commissaires aux comptesLe contrôle de la Société est exercé par au moins deux (2)Commissaires aux Comptes qui sont nommés et exercent leurmission conformément à la loi.Nomination - Récusation - IncompatibilitésAu cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sontnommés pour trois (3) exercices par l'assemblée généraleordinaire.Les fonctions des commissaires aux comptes expirent aprèsla réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur lescomptes du troisième exercice. Les commissaires auxcomptes sont rééligibles.Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée enremplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour letemps qui reste à courir de la mission de son prédécesseur.Lorsqu'à l'expiration des fonctions d'un commissaire auxcomptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler,le commissaire aux comptes doit, s'il le demande, êtreentendu par l'assemblée.Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixièmedu capital social peuvent demander la récusation pour justesmotifs au président du tribunal statuant en référé, du ou descommissaires aux comptes désignés par l'assemblée généraleet demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires quiexerceront leurs fonctions en leurs lieu et place.Le président est saisi, sous peine d'irrecevabilité, pardemande motivée présentée dans le délai de trente jours àcompter de la désignation contestée.S'il est fait droit à la demande, le ou les commissaires auxcomptes désignés par le président du tribunal demeurent enfonction jusqu'à la nomination du ou des nouveauxcommissaires par l'assemblée générale.Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à ladésignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et sil'assemblée négligeait de le faire, tout actionnaire peutdemander au président du tribunal, statuant en référé, ladésignation d'un commissaire aux comptes.Le ou les commissaires aux comptes désignés par leprésident du tribunal demeurent en fonction jusqu'à lanomination du ou des nouveaux commissaires parl'assemblée générale.La désignation des commissaires aux comptes doit tenircompte des règles d'incompatibilité édictées par la loi.20Document de référence 2005 - Maroc Telecom