Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETEPROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES4.10 PROPRIETES IMMOBILIERESPour les besoins de l'exploitation de ses réseaux et pour sesfonctions commerciales, support et administratives, MarocTelecom est implantée sur près de 4 500 sites (bâtiments,terrains, etc.) répartis sur l'ensemble du territoire marocaindont environ 3 350 en location et près de 1 150 appartenantà Maroc Telecom.Les 1 150 sites concernent les sites historiquement détenuspar le Royaume du Maroc et transférés réglementairement parce dernier à Maroc Telecom lors de sa constitution en 1998,conformément à la loi 24-96 via un apport en nature,Maroc Telecom a mis en œuvre un programme derégularisation afin de disposer formellement de la propriétéjuridique de ces sites. L'achèvement des opérationsadministratives est prévu pour la fin du deuxième semestre2006, étant précisé que ce calendrier est indicatif dans lamesure où la régularisation de ces sites dépend notammentde la durée des démarches administratives.Au 31 décembre 2005, la situation des 1150 sites sedécomposait de la manière suivante :• 37% des sites avec un titre de propriété au nom de MarocTelecom ;• 36% des sites en réquisition. Sachant que la réquisition estla prétention à un droit réel. Elle est délivrée par leconservateur après le dépôt du dossier d’immatriculation àla conservation foncière. Elle est transformée en titre foncieraprès accomplissement des formalités administrativesréglementaires : publicité de dépôt de la réquisition,bornage, avis de clôture de la réquisition et enfinl’immatriculation. Cette démarche obéit à des délaisréglementaires.• 27% des sites en cours de régularisation dont environ 80font l’objet de litiges juridiques. Il s’agit à titre d’exemplesd’immeubles appartenant à plusieurs présuméspropriétaires et en situation contentieuse, de manque depièces justificatives de la propriété pour certains terrains,de terrains appartenant aux Domaines ou aux Communeset faisant l’objet de plusieurs oppositions, et des terrains enexpropriation par Maroc Telecom.L'évaluation des coûts inhérents à ces opérations (paiementde droits d'enregistrement) et / ou les risques financierséventuels susceptibles de naître de la contestation de cestitres sont jugées non significatifs.Les commissaires aux comptes ont attiré l'attention sur cesujet dans leurs rapports sur les comptes annuels depuis1998 en réservant leur opinion faute d'avoir une informationportée à l'attention des actionnaires notamment dans l’Etatdes Informations Complémentaires. Cette réserve est reprisesous forme d'observation dans la certification des comptesconsolidés dans la mesure où l'annexe aux comptesconsolidés fait état de la situation (note 4 relative auximmobilisations corporelles).Dans le cadre de tout transfert de la propriété des biensmeubles et immeubles affectés aux oeuvres sociales relevantdu domaine privé de l'Etat à la Société, qui devrait s'effectuersous la forme d'un apport rémunéré par une augmentation decapital au profit du Royaume du Maroc, ce dernier s'estengagé à rétrocéder à Vivendi Universal, simultanément àcette augmentation de capital et à titre gratuit, unpourcentage des titres émis à l'occasion de cetteaugmentation de capital égal au pourcentage du capital de laSociété détenu par Vivendi Universal avant la réalisation deces apports.Document de référence 2005 - Maroc Telecom89