Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

prononcée par l'autorité gouvernementale compétente, surproposition du directeur de l'ANRT et le retrait est prononcé pardécret sur proposition du directeur de l'ANRT. Enfin, en casd'atteinte à la défense nationale et à la sécurité publique, ledirecteur de l'ANRT peut, par décision motivée et après avoirinformé l'autorité gouvernementale compétente, suspendre sansdélai la licence, l'autorisation ou l'exploitation de services à valeurajoutée. En outre, les équipements, objets de la licence, del'autorisation et de l'exploitation, sont immédiatement saisis.Par ailleurs, des peines d'emprisonnement et d'amende sontencourues par les personnes qui, entre autres infractions,établissent ou fournissent un service de télécommunicationssans licence ou en violation d'une suspension ou d'un retrait.Ces sanctions pénales sont toutefois hors du champ decompétence de l'ANRT.L'ANRT a pour mission de trancher les litiges qui peuventsurvenir entre exploitants, et entre un exploitant et un usager,ainsi que les problèmes liés aux conditions généralesd'exploitation d'une licence. Le comité de gestion estcompétent pour trancher les litiges en matière d'interconnexionet pour les autres matières pour lesquelles il a reçu délégationdu conseil d'administration. A noter que la loi 55-01 étend lechamp de la compétence contentieuse de l’ANRT au respectdes dispositions relatives à la concurrence qui figurent dans laloi n° 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.L'ANRT prépare les procédures d'attribution de licences parappel à concurrence, instruit les demandes de licences, etreçoit les déclarations préalables pour les activités relevant durégime déclaratif. Elle délivre les autorisations et prépare leslicences et cahiers des charges correspondants. Elle assure lesuivi du respect des termes des licences par les exploitants.4.8.3 Règlement des différendsDurant l’exercice 2005, l’ANRT a statué sur un certain nombrede différends opposant Maroc Telecom aux autresopérateurs. Ces décisions sont les suivantes :• Décision N°03/05 du comite de gestion de l’ANRT(01/06/2005) relative au litige entre Médi Telecom etItissalat Al Maghrib (IAM) concernant la colocalisation dansles sites d’IAM.• Décision n°04/05 du comite de gestion de l’ANRT(20/07/2005) relative au litige entre Médi Telecom etItissalat Al Maghrib (IAM) concernant la Renégociation ducontrat d’interconnexion.• Décision N°05/05 du comite de gestion de l’ANRT(20/07/2005) relative au litige entre Médi Telecom etItissalat Al Maghrib (IAM) concernant l’interconnexiondirecte entre les commutateurs mobiles de Médi Telecomet d’IAM.• Décision N°06/05 du comite de gestion de l’ANRT(20/07/2005) relative au litige entre Itissalat Al Maghrib(IAM) et Médi Telecom concernant le tarif de terminaisonmobile.• Décision N°07/05 du comite de gestion de l’ANRT(20/07/2005) relative au litige entre Médi Telecom etItissalat Al Maghrib (IAM) concernant le mode defacturation du trafic d’interconnexion.• Décision n°11/05 du comite de gestion de l’ANRT(09/11/2005) relative au litige entre Médi Telecom etItissalat Al Maghrib (IAM) concernant l’accès au câble sousmarin SEA-ME-WE 3.• Décision N°12/05 du comite de gestion de l’ANRT(09/11/2005) relative au litige entre Itissalat Al Maghrib(IAM) et Médi Telecom concernant le rétablissementintégral de la liaison d’interconnexion permettantl’acheminement du trafic international entrant à destinationde Médi Telecom, via le réseau d’IAM.Ces décisions sont disponibles sur le site de l’ANRT(www.anrt.net.ma).4.8.4 DépendancesEn tant qu’opérateur de services, le Groupe Maroc Telecomn’intervient directement dans aucun processus industriel. Leséléments d’infrastructures de son réseau, ainsi que lesterminaux et les cartes SIM qu’il vend à ses clients, sontachetés auprès de fournisseurs diversifiés de manière à nepas présenter de dépendances à cet égard.84Document de référence 2005 - Maroc Telecom