Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITALRENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIETEde la Société, ni en demander le partage ou la licitation, nis’immiscer en aucune manière dans les actes de sonadministration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’enrapporter aux inventaires sociaux et aux décisions del’assemblée générale.Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actionspour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titresisolés ou en nombre inférieur à celui requis auront à faire leuraffaire personnelle du groupement et éventuellement de l’achatou de la vente du nombre de titres ou de droits nécessaires.3.2.4 Acquisition par la Société de ses propres actionsLégislation marocaineConformément à la législation marocaine et aux statuts de laSociété, celle-ci peut acquérir celles de ses propres actionsqui sont entièrement libérées, dans la limite de 10 % du totalde ses propres actions et/ou d’une catégorie déterminée.En application de la circulaire du CDVM n°02/03 datée du 23mai 2003 qui vient en application du décret n°2-02-556 du 24février 2003, toute société anonyme dont les actions sontinscrites à la cote de la Bourse des Valeurs souhaitantracheter ses propres actions en vue de régulariser le coursdoit établir une notice d’information qui doit être soumise auvisa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilièrespréalablement à la tenue de l’assemblée générale appelée àse prononcer sur l’opération.Les interventions de la Société sur ses propres actions en vuede régulariser le cours ne doivent pas entraver le bonfonctionnement du marché.La Société qui intervient sur ses propres actions informe leCDVM, au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la clôturedu mois concerné, du nombre d’actions achetées et d’actionséventuellement cédées. Dans le cas où la Société n’intervientpas sur ses propres titres durant un mois donné, elle eninforme le CDVM dans les mêmes délais.Pendant la réalisation du programme de rachat, toutemodification relative au nombre d’actions à acquérir, aux prixmaximum d’achat et minimum de vente, et au délai danslequel l’acquisition doit être réalisée, est portée sans délai à laconnaissance du public par voie de communiqué publié dansun journal d’annonces légales. Ces modifications doiventrester dans la limite de l’autorisation donnée par l’assembléegénérale des actionnaires.Réglementation françaiseDepuis l'admission de ses actions aux négociations d'unmarché réglementé en France, la Société est soumise à laréglementation résumée ci-dessous.En application du Règlement Général de l’AMF, l'achat parune société de ses propres actions se fait au moyen d’undocument d’information, intitulé « descriptif du programme »non soumis au visa de l’AMF.En application dudit règlement et du Règlement n°2273/2003de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, unesociété ne peut pas réaliser d'opérations sur ses propresactions aux fins de manipuler le marché.Après avoir réalisé des rachats de ses propres actions, unesociété est tenue de rendre public le détail de l'ensemble de sesopérations au plus tard à la fin de la septième journée boursièresuivant leur date d'exécution et de déposer auprès de l'Autoritédes marchés financiers des rapports mensuels contenant desinformations spécifiques sur les transactions intervenues.A la date d’enregistrement du présent document de référence,Maroc Telecom ne détient aucune de ses propres actions et nedispose pas d’autorisation de l’assemblée généraled’actionnaires pour mettre en œuvre un programme de rachatd'actions. Elle se réserve néanmoins le droit de mettre en œuvreun tel programme dans le respect des règles applicables.Document de référence 2005 - Maroc Telecom27