Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETEENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLESAux termes du décret n°2-97-1025 tel que modifié et complétépar le décret n° 2-05-770 du 13 juillet 2005, tout opérateurexerçant une influence significative sur un marché particulierdoit publier une offre technique et tarifaire d'interconnexionapprouvée préalablement par l'ANRT. Le tarif ne doit rémunérerque l'usage effectif du réseau et les coûts correspondants.A cet effet, la présentation des tarifs doit être suffisammentdétaillée afin de permettre une détermination précise des coûtspertinents et l'ANRT est chargée de déterminer les méthodesde comptabilisation adéquates.Maroc Telecom est donc tenu de proposer des conditionstarifaires qui respectent les principes d'objectivité, detransparence et de non discrimination et qui tendent vers lescoûts. A partir de 2006, les coûts d’interconnexion doivent êtrecalculés par la méthode basée sur les CMILT (Coûts MoyensIncrémentaux à Long Terme).A ce titre, une décision de l'ANRT 1 er septembre 2005 a fixé lesmodalités d’adoption de la méthode basée sur les CMILT pourla détermination des tarifs d’interconnexion pour l’année 2006.En outre, une décision n°06/04 du 24 mai 2004 précise laprocédure d'approbation de l'offre technique et tarifaired'interconnexion. L'exploitant doit transmettre à l'ANRT uneoffre, valable du 1 er janvier au 31 décembre de l'année suivante,au plus tard le 1 er octobre de chaque année. Après uneprocédure de consultation, l'ANRT peut demander à l'exploitantde réviser son offre au regard des principes d'objectivité, detransparence, de non-discrimination et d'orientation vers lescoûts. L'exploitant doit suivre les demandes de l'ANRT. En casde désaccord, le directeur de l'ANRT statue, étant entenduqu’en principe, l'offre doit être approuvée par l'ANRT au plustard, le 20 décembre de chaque année.Le 13 janvier 2006, l'ANRT a approuvé l'offre technique ettarifaire d'interconnexion de Maroc Telecom pour l'année 2006.A noter que le projet de modification du décret n°2-97-1025relatif à l’interconnexion supprime le seuil de 20% de part demarché au profit de la notion d’opérateur dominant sur unmarché donné. Les modifications relatives au contenu desobligations qui s’imposeront à ce(s) dernier(s) ne sont pasencore déterminables à ce jour.Liaisons LouéesLe décret n°2-97-1027 du 25 février 1998 relatif aux conditionsde fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications fixe lesconditions tarifaires et techniques de fourniture des liaisonslouées ainsi que leur qualité (délai de fourniture du service etdélai de réparation à partir du moment où une défaillance a étésignalée). L'ANRT détermine les liaisons louées dont lafourniture doit être assurée par les exploitants de réseauxpublics de télécommunications. Cette liste peut être complétée,après consultation de l'exploitant concerné, par une offreobligatoire additionnelle. Chaque opérateur qui offre desliaisons louées doit publier les conditions techniques defourniture dans son catalogue des prix comprenant notamment« les principes et modalités d'indemnisation ». Le principe estcelui de l'orientation vers les coûts. La détermination des coûtspertinents est réalisée par l'opérateur et contrôlée par l'ANRT.Maroc Telecom a l'obligation de donner suite aux demandes delocation de lignes louées et doit proposer une solutionalternative équivalente si il n'est pas en mesure de répondre àla demande. Maroc Telecom bénéficie du droit de louer descapacités de transmission de son réseau fixe auprès des autresopérateurs offrant des services de location de capacité.TarifsLe décret n°2-97-1026 tel que modifié et complété par le décretn° 2-05-771 du 13 juillet 2005 dispose que les tarifs deraccordement, d'abonnement et des communications doiventrespecter le principe d'égalité de traitement des usagers et êtreétablis de manière à éviter une discrimination fondée sur lalocalisation géographique. Sur ce dernier point, ce n'est qu'encas de difficulté exceptionnelle pour effectuer un raccordementque les exploitants sont autorisés à prévoir dans leur cataloguedes prix et conditions de raccordement particuliers. En ce quiconcerne les tarifs, le décret dispose seulement que lesservices doivent être rendus dans « les meilleures conditionséconomiques ».Le cahier des charges de Maroc Telecom confirme cette libertédes prix pour l'ensemble des services offerts à ses abonnés.Maroc Telecom peut accorder des réductions en fonction duvolume et déterminer sa politique de commercialisation. MarocTelecom est tenu de publier ses tarifs ainsi que les conditionsgénérales de ses offres et ce, pour chaque service. Toutchangement de tarif doit être notifié à l'ANRT qui peut s'yopposer si ce changement ne respecte pas les règles deconcurrence loyale ou les principes d'uniformité des tarifsnationaux. Enfin, les principes de facturation aux usagersdoivent être tels qu'une totale transparence leur soit assurée.Par exception au principe de la liberté des prix, les tarifs deMaroc Telecom pour les services de radiocommunicationsmaritimes doivent être orientés vers les coûts (et gratuit pour lesmessages de sécurité, c’est-à-dire les appels de détresse etd'urgence).Service universelLe service universel comprend les services detélécommunications dont un service téléphonique d'une qualitéspécifiée, à un prix abordable, les services à valeur ajoutée dontle contenu et les modalités d'exécution sont fixés dans le cahierdes charges des exploitants de réseaux publics detélécommunications (dont les services permettant l'accès àl'Internet), l'acheminement des appels d'urgence, la fournitured'un service de renseignement et d'un annuaire sous formeimprimée ou électronique.Document de référence 2005 - Maroc Telecom81