Document de Référence 2005 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

Si le CDVM accorde la dérogation demandée, sa décision estpubliée dans un journal d'annonces légales.Offre publique de retraitAux termes des dispositions de l’article 20 de la loi marocaine26-03 relative aux offres publiques, le dépôt d'une offrepublique de retrait est obligatoire lorsqu'une ou plusieurspersonnes physiques ou morales actionnaires d'une sociétédont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs,détiennent, seules ou de concert un pourcentage déterminédes droits de vote de ladite société.Un arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisationn°1875-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) a fixé lepourcentage de droits de vote imposant à son détenteur deprocéder à une offre publique de retrait à 95%.Les personnes qui déposent cette offre doivent, à leurinitiative et dans les trois jours ouvrables après lefranchissement du pourcentage de 95% des droits de vote,déposer auprès du CDVM un projet d'offre publique de retrait.A défaut, elles perdent de plein droit tous les droits de vote.Ces droits ne sont recouvrés qu’après le dépôt d’un projetd’offre publique de retrait.Le dépôt d'une offre publique de retrait peut également êtreimposé par le CDVM à la ou aux personnes physiques oumorales détenant, seules ou de concert la majorité du capitald'une société dont les titres sont inscrits à la cote de la boursedes valeurs, à la demande d’un groupe d’actionnairesn’appartenant pas au groupe majoritaire, lorsque plusieursconditions sont réunies dont la nécessité, pour le(s)majoritaire(s), de détenir simultanément 66 % des droits devote (arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisationn°1873-04 du 11 ramadan 1425).Garantie de coursEn droit français, lorsqu’une personne physique ou morale,agissant seule ou de concert, acquiert ou est convenued’acquérir un bloc de titres lui conférant, compte tenu destitres ou des droits de vote qu’elle détient déjà, la majorité ducapital ou des droits de vote d’une société, elle doit déposerun projet de garantie de cours et s’engager à acquérir sur lemarché, pendant une période de dix jours de bourseminimum, tous les titres présentés à la vente au prix auquel lacession des titres a été ou doit être réalisée. Une telleprocédure n'existe pas en droit marocain.Offres publiques concurrentes et surenchèreLes offres publiques peuvent faire l'objet d'une ou plusieursoffres publiques concurrentes ou d'une surenchère.L'offre publique concurrente est la procédure par laquelletoute personne physique ou morale, agissant seule ou deconcert peut, à dater de l'ouverture d'une offre publique, et auplus tard cinq jours de bourse avant sa date de clôture,déposer auprès du CDVM une offre publique concurrenteportant sur les titres de la société visée par l'offre initiale.La surenchère est la procédure par laquelle l'initiateur del'offre publique initiale améliore les termes de son offre initialesoit spontanément soit à la suite d'une offre publiqueconcurrente, en modifiant le prix ou la nature ou la quantitédes titres ou les modalités de paiement. L'initiateur quisouhaite procéder à une surenchère doit déposer auprès duCDVM les modifications proposées à son offre publiqueinitiale au plus tard cinq jours de bourse avant la date declôture de son offre initiale. Le CDVM apprécie la recevabilitéde ce projet de surenchère dans un délai de cinq jours debourse à compter du dépôt dudit projet. L'initiateur d'une offrepublique établit et soumet au visa du CDVM un documentd'information complémentaire.Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis lapublication de l'ouverture d'une offre publique, le CDVM, envue d'accélérer la confrontation des offres publiques, peutfixer un délai limite pour le dépôt des surenchères ou desoffres publiques concurrentes successives.En cas d'offre publique concurrente, l'initiateur de l'offrepublique initiale ou antérieure, doit au plus tard 10 jours avantla clôture de ladite offre publique, faire savoir au CDVM sesintentions. Il peut maintenir son offre, y renoncer ou la modifierpar une surenchère.En droit français, une offre concurrente ou une surenchère doitêtre libellée à un prix supérieur d’au moins 2% au prix stipulédans l’offre initiale. Elle peut également être déclaréerecevable si elle comporte une amélioration significative desconditions proposées aux porteurs de titres. Enfin, elle peutaussi être déclarée recevable si, sans modifier les termesstipulés dans l’offre précédente, elle supprime le seuil en deçàduquel l’initiateur n’aurait pas donné suite à l’offre.Règles relatives aux sociétés visées et aux initiateursd’une offre publiquePendant la durée d'une offre publique, l'initiateur ainsi que lespersonnes avec lesquelles il agit de concert ne peuvent, dansle cas d'une offre publique mixte, intervenir ni sur le marchédes titres de la société visée ni sur le marché des titres émispar la société dont les titres sont proposés en échange.En cas d'offre publique d'achat volontaire, l'initiateur peutrenoncer à son offre publique dans le délai de cinq jours debourse suivant la publication de l'avis de recevabilité d'uneoffre concurrente ou d'une surenchère. Il informe le CDVMde sa décision de renonciation qui est publiée par ce dernierdans un journal d'annonces légales. Cette possibilité estégalement envisagée par la réglementation française.24Document de référence 2005 - Maroc Telecom