Grands aménagements urbains et prise en compte des ...

dispositions prévues par la loi (le texte n‟ayant pas toujours eu d‟application réelle), l‟esprit de ces
dispositions aboutira, entre autres, à la volonté concrète d‟une maîtrise de l‟urbanisme dans le cadre
d‟un dispositif de prévention situationnelle. Ainsi, pour ne retenir que l‟essentiel, la L.O.P.S. de 1995
met en place le fondement des actions de l‟Etat traitant des questions de sécurité en relation avec
l‟urbanisme (même si la prévention situationnelle n‟est pas encore explicitement citée), la loi
d‟Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure de 2002 (N. Sarkozy est alors Ministre
de l‟Intérieur), qui s‟appuie cette fois explicitement sur les expériences étrangères en matière de
prévention situationnelle 280 , confirme le besoin « d‟investir » l‟urbanisme dans la sûreté et enfin la loi
relative à la Prévention de la Délinquance de 2007 (Michèle Alliot-Marie est Ministre de l‟Intérieur),
douze ans plus tard, renforce la politique de prévention situationnelle contre la délinquance et rend
effective les dispositions visant à une maîtrise de l‟urbanisme 281 .
La justification avancée de cette politique dite de « lutte, combat,.. » contre la délinquance, dont on
rappellera que l‟origine fait suite aux « violences urbaines» et qui s‟appuie sur une prévention
situationnelle « à la française », est sans grande surprise et nous ne nous y attarderons pas.
L‟analyse des fondements de cette justification sera laissée à la liberté du lecteur (voir quelques
références de bas de texte, pour exemples). Elle part d‟un constat proposé par l‟Etat en 1994, que l‟on
qualifiera tout de même de stigmatisant sans pour autant nier les problèmes, dans lequel la délinquance
et ses auteurs sont « montrés du doigt ». Dans ce constat les causes éventuelles de la délinquance sont
peu évoquées et on insiste surtout sur ses effets, dans une logique de maintien de l‟ordre. Un deuxième
argument majeur, lié au premier, est que la délinquance constitue une menace, « un risque majeur »,
pour les valeurs républicaines (Liberté, égalité, fraternité), la démocratie, les Droits de l‟Homme, etc..
En conséquence l‟Etat, garant de ces valeurs, se doit d‟agir 282 .
280 Le terme apparaît pour la 1ère fois à Lyon dans la fiche d‟action n°24 du Contrat Local de Sécurité, signé en
1998 mais élaboré dès 1997.
281 Le texte du code de l‟urbanisme est modifié par les deux lois successives du 21 janvier 1995 et du 5 mars
2007. La démarche de réalisation des Etudes Préalables de sécurité publique vient en application de l‟article L
111-3-1 du code de l‟urbanisme.
282 Charles Pasqua, introduit son discours de présentation de la L.O.P.S. sur la nécessité de résoudre les
problèmes qui mettent à mal un « droit fondamental de tout citoyen français…, l’Etat est porteur de la réponse à
« l’exigence légitime…,. un retour à la paix civile…., Paix civile qui est voulue par tous…., La liberté d’aller et
de venir sans crainte, le droit d’exprimer et de communiquer ses opinions, le droit de propriété, voilà les valeurs
républicaines qui fondent notre conception de la vie en société et l’organisation de nos institutions. Il est clair
qu’elles n’ont de réalité concrète qui si nous sommes en mesure de protéger les personnes et les biens contre les
agressions et les menaces ».
« L’article II de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen place la sûreté parmi les « droits naturels et
imprescriptibles » de l’Homme, au même titre que la liberté elle-même. Cet article rappelle que, précisément, le
but de toute « association politique » est la conservation de ces droits. Exprimés dans une terminologie plus
contemporaine, ces principes amènent à reconsidérer la notion de sécurité. La sécurité des personnes n’est pas
seulement un élément de notre environnement social parmi d’autre, mais un véritable droit fondamental dont
l’Etat doit garantir l’effectivité et le renforcement…, Cette négation hypocrite des droits de l’Homme, par
ailleurs si fortement et si fréquemment affirmés dans notre loi fondamentale, porte, insidieusement atteinte aux
fondements de la démocratie : liberté et égalité ne se conçoivent qu’à travers un état de droit qui distribue à
tous, et partout, sur le territoire national, les mêmes chances et les mêmes protections» (Paul Masson, rapporteur
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d‟administration générale, extrait du rapport réalisé par le rapporteur, le 30 juin 1994. « Ce sont, en effet, les
libertés qui sont menacées quand et là où l’Etat n’assure plus les prérogatives qui sont les siennes. Ce sont les
libertés qui sont menacées quand dans certains quartiers, l’exclusion sociale, liée à une urbanisation inadaptée,
à la progression du chômage, à la ségrégation sociale et à l’augmentation de la délinquance ; engendre une
spirale du déclin et la création de nouveaux ghettos urbains. Ce sont ces libertés qui sont menacées partout où
des zones de non-droit, et c’est inacceptable à tout esprit républicain » (Extrait du discours de Charles Pasqua,
Ministre d‟Etat, Ministre de l‟intérieur, lors de la discussion générale autour de la loi d‟Orientation et de
Programmation relative à la Sécurité déposée au Sénat le 22 juin 1994)
« Il n’y a plus, pour moi, d’égalité devant la loi, il n’y a plus d’Etat de droit, lorsque certaines catégories de
citoyens, les plus défavorisés, les plus modestes, les plus âgés, sont privés du droit à la sûreté, qui est un
fondement du pacte social. Les politiques publiques que met en oeuvre le gouvernement ont bien cette ambition :
sauvegarder notre communauté nationale des périls qui la menacent en luttant d’abord contre toutes les formes
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