Grands aménagements urbains et prise en compte des ...

notamment sous la forme d‟un travail en partenariat où chacun apporte « son savoir-faire et son
expérience ». Dans ce cadre, les moyens des collectivités seront renforcés, elles pourront être assistées
dans leurs actions par la police, la gendarmerie, la justice… Si l‟Etat procède donc à une certaine
délégation des compétences et des responsabilités, surtout à une mobilisation, il en conserve le
contrôle. Le représentant de l‟Etat à l‟échelon territorial, le préfet, demeure le garant du bon respect du
fonctionnement de ce travail en partenariat et des actions menées.
Au centre de ces actions de prévention et dans leur dimension partenariale, la prévention
situationnelle, tient une place essentielle et les actions qu‟elle conduira à développer sont clairement
destinées à l‟urbanisme et aux constructions. L‟Etat se propose d‟intervenir sur l‟espace et les
constructions, en impliquant les maîtres d‟ouvrage. On rappellera que sans être citée en tant que tel, la
prévention situationnelle apparaît dès la loi de 1995 d‟Orientation et de Programmation relative à la
Sécurité, ainsi que la prise en compte de l‟urbanisme. Le maître mot sur ce sujet, exprimé est déjà à
l‟époque la « responsabilisation » en passant par « l‟obligation », notamment en ce qui concerne les
maîtres d‟ouvrage telles que les communes 288 .
Une conception ingénieriale et technique de la prévention en matière de sureté/sécurité, issue de la
gestion des risques industriels le législateur en 1994 s‟est clairement inspiré d‟un modèle issu de la
gestion des risques technologiques pour encadrer les aménagements et les constructions 289 . Le modèle
choisi pour servir de support à cet encadrement est l‟étude d‟impact issue de l‟article 2 de loi du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il est prévu que le modèle soit « adapté » aux
questions de sécurité et les termes « étude de sécurité publique » seront préférés à ceux d‟étude
d‟impact (termes proposés par la commission de loi sous la justification qu‟ils répondent mieux aux
impératifs de sécurité publique). Le champ d‟application de l‟étude de sécurité doit être également
élargi et doit définir l‟implication des collectivités 290 . Il est à noter que si le projet de la loi
d‟Orientation et de Programmation Relative à la Sécurité a donner lieu à de nombreux débats à
l‟Assemblée Nationale
et au Sénat sur les causes et les solutions à apporter pour « combattre » la délinquance et les
violences urbaines, l‟article 11 de la loi référent à la prise en compte par les maîtres d‟ouvrages les
questions de sécurité 291 , a soulevé moins de passion (les réserves les plus fréquentes proviennent de
quelques élus communistes). Cependant cette disposition, qui pose de lourdes questions de fond
notamment sur le rôle des concepteurs et sur leur « conception » du projet urbains (et qui a suscité
cette fois de forts débats internes ou informels), est l‟une des seuls qui ne sera pas mis en application.
En effet si le texte de loi initial prévoit qu‟un décret d‟application définira les degrés d‟implication et
de contrainte auxquels seront soumis les maîtres d‟ouvrages pour la réalisation d‟études de sécurité
publique, en définitive le décret d‟application ne fera pas mention des études de sécurité. Il faudra
attendre la loi relative à la Prévention de la Délinquance de 2007 et la mise en application des études
de sécurité pour les projets de plus de 100 000 m2 de surface (en zone urbaine de plus de 100 000
habitants) et des projets d‟Etablissement de Première catégorie (plus de 1 500 personnes), qui auraient
288 « Il a ensuite estimé que les tâches de la police pourraient êtres allégées par la prise en compte des
impératifs de sécurité dans diverses réglementations, ainsi en matière de constructions et d’aménagement d’une
certaine importance qui seraient désormais soumis à une analyse de leur impact sur la sécurité, des mesures
similaires étant envisagées pour les centres commerciaux et les autoroutes, cela afin d’obliger les promoteurs ou
les maîtres d’ouvrage à réfléchir préalablement aux problèmes de sécurité » (Extrait du rapport du 30 juin 1994
réalisé par Paul Masson, op cité).
289 « les aménagements et les constructions font l’objet d’une analyse d’impact permettant d’en apprécier les
conséquences dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences sur la protection des personnes et des
biens» (rapport de la commission de loi).
290 «Les projets d’aménagement foncier mentionnés au livre troisième du code de l’urbanisme relèvent, en vertu
de l’article L.300-1 de celui-ci, des collectivités locales ou des établissements publics de coopération
intercommunale et ne sont pas toujours soumis, au sens strict du terme, à une autorisation administrative. (…)
En conséquence votre commission juge opportun de préciser expressément que les opérations entreprises par
une collectivité publique pourront également être soumises à une analyse de sécurité publique » (Extrait de
l‟avis de la commission des lois présidée par Paul Masson annexé au projet de Loi d‟Orientation et de
Programmation relatif à la Sécurité présenté au Sénat le 22 juin 1994).
291 Article 9 de la loi sur les études d‟impact modifier par l‟amendement n°22 déposé au Sénat par Paul Masson,
qui devient l‟article 11.
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