Grands aménagements urbains et prise en compte des ...

Si les arguments avancés en 2007, recoupent globalement ceux avancés en 1994, la justification du
pouvoir s‟aventure dans un exercice difficile qui consiste à confirmer l‟efficacité des premières
mesures en insistant sur la nécessité de les renforcer. Il est toujours question des effets plus que des
causes. En résumé, il faut poursuivre et intensifier la politique de luttes contre la délinquance parce
qu‟elle a été efficace (chiffres à l‟appui, qui ont suscité et suscitent toujours un fort débat) mais aussi
parce qu‟elle a évoluée 283 (sur ce sujet, il est fait référence à des actes de « violence visibles » 284 )190.
Dans ce contexte « L’Etat se voit dans l’obligation de renforcer et d’adapter les moyens de lutte
contre l’insécurité et la délinquance…, moyens de lutte qui doivent être mieux adaptés à la réalité de
la société française ».
Esprit de la loi de 2007 sur la sûreté et l‟urbanisme : responsabilisation et obligation
Si la volonté de renforcer le « combat contre l‟insécurité et contre la délinquance » insiste sur le
maintien de l‟ordre (en quelque sorte la gestion de crise), il accorde une attention désormais très
particulière à la prévention. Elle est envisagée avec une intention précise, éviter le passage à l‟acte,
mais sous deux angles jugés efficaces et complémentaires. La répression (sanction) qui est estimée
dissuader le passage à l‟acte, reste « le premier outil de la prévention » 285 mais elle doit être compléter
« soulager » par d‟autres formes de prévention, définies sous une acceptation assez large 286 (qui
englobe entres autres l‟Education 287 ) et qui doivent mobiliser tous les acteurs institutionnels du
territoire. Chaque acteur se trouve alors chargé dans ses compétences de lutter contre la délinquance,
d’exclusion. La politique de sécurité participe au premier chef de cette ambition » (Charles Pasqua, 1994,op
cité). « Tout déficit de sécurité devient une insuffisance de solidarité, perçue comme une injustice profondément
ressentie dans la population…., L’Etat ne peut accepter une sécurité à deux vitesses… » (Paul Masson, 1994, op
cité).
283 Pour Nicolas Sarkozy, alors ministre d‟Etat, ministre de l‟intérieur et de l‟aménagement du territoire, il faut
poursuivre les efforts engagés : « Depuis 2002 la délinquance a globalement reculé dans notre pays de près de 9
%, du fait d'une activité considérable des policiers et des gendarmes, ainsi que de l'adaptation de leurs méthodes
de travail ». Le rapport du 8 novembre 2006 présidé par Philippe Houillon pour le compte de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de l‟administration générale, note « un nombre de victimes épargnées
s’élevant à prés d’un million ». En revanche, il est souligné que certaines formes de violences et de délinquances
se sont développées et « apparaissent inacceptables aux yeux de la société », soit : « la délinquance des mineurs
qui a augmenté de prés de 80% en l’espace de dix ans » et que « L’Etat veut renforcer ses moyens de lutte
répressifs…, contre cette catégorie de délinquance ».
284 « Mama Galledou n’avait rien demandé à personne. Ses parents, vivant à Dakar, ont sacrifié une grande
part de leurs maigres moyens pour lui payer des études, qu’elle a conduites jusqu’à l’obtention de son diplôme.
Elle monte dans un bus, ce qui n’est pas en soi prendre un risque, et voit sa vie brisée par une agression
aveugle. Cela n’est pas humainement acceptable, quel que soit le profil de l’agresseur». Extrait du compte rendu
n°7 de la séance du mercredi 8 novembre 2006 à l‟Assemblé Nationale synthétisant le discours de Nicolas
Sarkozy, ministre d‟Etat, ministre de l‟intérieur et de l‟aménagement du territoire. Rapport présidé par Philippe
Houillon
285 Une sanction ferme est nécessaire pour punir les auteurs de ces actes indignes. La sanction est donc le
premier outil de prévention. Cette considération est incontournable. Elle n’est ni de gauche ni de droite, mais
relève du bon sens (Extrait du compte rendu n°7 de la séance du mercredi 8 novembre 2006 à l‟Assemblé
Nationale synthétisant le discours de Nicolas Sarkozy, op cité.
286 « Dans le respect des libertés individuelles dont l'autorité judiciaire est garante, elle s'exerce en direction des
victimes et des auteurs d'infractions, par des mesures actives et dissuasives visant à réduire les facteurs de
passage à l'acte et de récidive, soit par la certitude d'une réponse judiciaire adaptée, soit en intervenant sur les
processus de commission de l'infraction, ou encore en favorisant une moindre vulnérabilité de la victime
potentielle » (Extrait de « l‟exposé des motifs » du projet de loi relatif à la Prévention de la délinquance de
2007).
287 Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la
vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. Le message à diffuser est que le respect que l'on
attend des autres passe d'abord par celui dont on doit faire preuve à leur égard. Le repérage et l'appropriation
des limites constituent une pédagogie nécessaire à la construction de soi et à l'apprentissage de la vie sociale
(2007, op cité).
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