Grands aménagements urbains et prise en compte des ...

à celui de vidéosurveillance, par les gestionnaires de la sécurité en générale et les acteurs qui
l‟utilisent). L‟un des aspects les plus marquants de la fonction d‟expertise technique du référent sûreté
est la diversité des services qu‟il doit pouvoir rendre, puisqu‟il fait office de conseilleur mais aussi de
contrôleur, en matière de prévention contre la délinquance. L‟intervention des référents sûretés se
décline, sous ses différentes formes et à plusieurs niveaux.
- Le conseil et le contrôle par les avis sur E.S.S.P. :
Les référents sûretés interviennent en premier lieu en amont du projet. Ils sont une ressource pour les
maîtres d‟ouvrages qu‟ils conseillent en matière de sécurité afin d‟élaborer au mieux
l‟E.S.S.P. 301 . En second lieu, ils interviennent dans le travail de la sous-commission de sécurité pour sa
mission de contrôle. Accompagnant le dossier de demande de permis de construire 302 , le PC 16, partie
E.S.S.P., est envoyé aux référents sûretés afin qu‟ils puissent étudier le dossier. Lors du passage en
sous-commission le référent sûreté en charge de l‟étude du dossier exprime alors son opinion sur
l‟E.S.S.P. Son avis est enregistré par les membres de la sous-commission qui en tiennent compte lors
de la délivrance de l‟avis (favorable ou non). Ainsi le référent sûreté, en quelques sortes juge et partie,
est un acteur quasi incontournable pour le maître d‟ouvrage.
- Le conseil par le diagnostic de sécurité et la consultation
Considéré comme un « acteurs du service rendu au public » le référent sûreté travaille sur deux autres
formes de conseils destinées à d‟autres « cibles », notamment dans le cadre des diagnostics de sécurité.
Les diagnostics de sécurité sont des documents rédigés en vue d‟améliorer la sécurité aux abords et à
l‟intérieur de constructions déjà existantes. Ils sont destinés aux conseils et aux préconisations pour
sécuriser essentiellement les administrations d‟Etat ou territoriales. Parmi elles on trouve des
préfectures ou des mairies mais aussi des écoles, collèges, lycées ou hôpitaux. Une entreprise peut
également bénéficier des services des référents sûretés pour la réalisation d‟un diagnostic. Le choix de
l‟entreprise est à la discrétion du préfet. En cela si le préfet estime qu‟une entreprise peut bénéficier de
conseil il donnera alors l‟autorisation pour que cette entreprise bénéficie de l‟expertise de ses référents
sûretés 303 . Il peut aussi souhaiter que ce diagnostic soit réalisé. Ainsi, là encore selon l‟estimation du
Préfet, toutes les constructions et forme d‟activités peuvent être concernée, dans l‟absolu.
301 Outre ses conseils, le référent sûreté fournit deux types de documents aux maîtres d‟ouvrage :
Le rapport de physionomie qui constitue un diagnostic considéré exhaustif de la délinquance sur et autour du site
du Projet Le cahier de recommandation qui précise notamment les besoins des forces de l‟ordre en matière
d‟intervention, de contrôle et de maintien de la paix. Les recommandations permettant de faciliter le travail des
forces de l‟ordre et de sécuriser au mieux les espaces et construction par des mesures techniques. Pour exemple
de recommandation et en illustration des effets éventuels de la sécurité sur l‟urbanisme « Un cahier de
recommandation où on va dire au maître d'ouvrage voila : Bien entendu, nous, on n’est pas architecte. On est
professionnel de la sécurité. On s'appuie sur la prévention de la malveillance. Dans le cadre de votre projet de
rénovation urbaine, voila ce que les services de police sont amenés à solliciter en terme de réaménagement. »
Alors ça peut toucher la trame viaire. Bien évidement il faut qu'il y ait la possibilité pour les effectifs d'intervenir
au coeur de ces cités, de ces futurs quartiers. Bien souvent vous avez des voix piétonnes. Très bien les voix
piétonnes mais les voix piétonnes sont des moyens de fuites aisées pour les gens qui ont commis des infractions,
les deux roues etc.. Les collègues quand ils interviennent en car ou en véhicule de police et bien ils ne peuvent
plus... » Voilà, ce sont des recommandations que l'on fait en terme d'aménagement » (Extrait d‟un entretien
effectué avec un référent sûreté de la Police Nationale le 14 mai 2009).
302 Il est a noter que « dans le cas d’un permis de construire, il doit comprendre une étude de sûreté et de
sécurité qui ne sera rejeté qu’au cas où elle ne remplit pas les objectifs fixés au décret » (Bauer A, 2009). Dans
le cas d‟un projet d‟aménagement deux documents sont nécessaires : le cahier des charges de la sûreté et de
sécurité formalisé par la personne publique qui a pris l‟initiative du projet (exposer devant la SCDSP et l‟Etude
de sûreté publique de l‟aménageur appréciée par la SCDSP sur la base du cahier des charges). Le non respect de
cette procédure ne serait pas sanctionné, l‟esprit de la loi étant de prendre le projet le plus amont possible ?
d‟après Bauer.A (op, cité).
303 Pour exemple : « Lors de notre formation, notre exemple de diagnostic c’était une société qui fabriquait des
cartes à puce. (…) Le préfet pour lui c’était un enjeu économique stratégique sur son département. Donc, c’est
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