MEDITERRANEAN ACTION PLAN

Annexe 1
Résultats des questionnaires
Results of the questionnaires
Pays/Country 3 Actions publiques les plus significatives/ Most
Significant public measures
Espagne
3.1 Identifier les mesures publiques les plus
significatives qui ont été prises pour gérer l’articulation
entre tourisme, environnement, socio-économie et
aménagement du territoire.
Il peut s’agir de mesures d’ordre législatif et réglementaire
(exemple : loi de protection du littoral), d’ordre économique et
financier (exemple : taxe sur le chiffre d’affaire du secteur
touristique pour réinvestissement dans l’environnement),
d’outils opérationnels d’aménagement du territoire (exemple :
agence foncière, société d’aménagement, espaces protégés,
etc..)
Pour chaque outil, dresser un bilan d’efficacité, si possible en
quantifiant les résultats obtenus.
3.1 Please identify the most important public measures
that have been taken in order to manage the
relationship between tourism, the environment, socioeconomy
and national/regional development.
These may be legal and regulatory measures (for example law
to protect coastal areas), economic and financial measures (for
example a tax on the incomes of the tourist sector for
reinvestment in the environment) or operational steps
concerning national and regional development (for example
land development agencies, land planning companies,
protected areas, etc.).
Please give an account of the effectiveness of each measure
taken, wherever possible quantifying the results obtained.
Précisions au sujet des compétences et de leur distribution
dans l’Etat espagnol :
Economie - Les compétences relèvent essentiellement de l’Etat
central, les communautés autonomes pouvant développer des
lois pour la mise en application de mesures et d’impôts
complémentaires.
Aménagement territorial - Les compétences sont transférées
essentiellement aux communautés autonomes qui en ont le
pouvoir législatif. L’Etat unifie les politiques territoriales des
Communautés Autonomes, règle les questions supra-régionales
et coordonne l’aménagement du territoire espagnol dans la
zone européenne.
Environnement - Les compétences relèvent du Gouvernement
Central et des gouvernements des régions. Le Gouvernement
Central transfère les directives européennes et crée la
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Plan Bleu